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- RG en vigueur du 24/12/2017 au 02/01/2018
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Règlement général de l'AMF
Article 524-6 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/524-6/20071101/notes
Article 524-6
La convention mentionnée à l'article 522-1 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en œuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation organisé.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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