Article 525-1 en vigueur du 03 janvier 2018 au 08 mars 2018

Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation :

1. dont les règles de fonctionnement mentionnées à l'article 521-7 sont approuvées par l'AMF à leur demande ;;

2. qui rendent compte quotidiennement à l'AMF des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ; et

3. qui prévoient une procédure d'offre publique obligatoire en application de l'article 235-2 lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les instruments mentionnés au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.