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Article 531-3 en vigueur au 03/01/2018

Article 531-3 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/531-3/20180103/notes

En vue d'être autorisée à gérer un système organisé de négociation, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant les éléments suivants :

  1. Un programme d'activité relatif à l'activité envisagée mentionnant notamment :

    a) le type d'opérations ;

    b) la structure de son organisation, les moyens humains, matériels, techniques et financiers mis en œuvre ;

    c) les dispositions et procédures mentionnées au I de l'article L. 420-9 du code monétaire et financier, pour contrôler notamment le respect des règles du système par ses clients et permettre la surveillance du bon déroulement des négociations ;

    d) les dispositions permettant le respect des exigences mentionnées à l'article L. 421-11 dudit code ; et

    e) le cas échéant, les modalités de compensation des transactions ;

  2. les éléments mentionnés au 2° du I de l'article 531-1 ;

  3. les règles de fonctionnement du système mentionnées à l'article L. 425-2 du code monétaire et financier.