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Règlement général de l'AMF
Article 541-17 en vigueur au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/541-17/20140616/notes
Article 541-17
L'AMF conclut avec les autorités compétentes de l’État d'origine mentionné à l'article 541-16 des accords organisant avec elle des échanges d'information.
L'AMF peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 541-16 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l’État d'origine le justifie.
Un accord peut prévoir une dispense d'autorisation préalable pour une catégorie d'établissements.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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