Article 541-31 en vigueur au 16 juin 2014

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les principes régissant la détermination :

1. Des dépôts de garantie, des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs doivent verser pour couvrir leurs engagements ou positions, et les délais de mise à disposition desdites couvertures à la chambre ;

2. Des contributions au fonds de défaillance ;

3. Des actifs et des garanties qu'elle accepte en couverture des expositions sur les adhérents compensateurs.