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Livre V - Infrastructures de marché
Titre V - Dépositaires centraux d'instruments financiers
Article 550-4 en vigueur du 19/11/2009 au 10/09/2019

Article 550-4 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/550-4/20091119/notes

Les dépositaires centraux mettent en place un contrôle :

  1. De l'exercice de leur fonction définie à l'article 550-1 ;

  2. Du respect de leurs règles de fonctionnement, approuvées par l'AMF en application de l'article 550-2 ;

  3. De l'application des articles 550-9 à 550-11.

Ils désignent à cet effet une personne chargée de ce contrôle.