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Livre V - Infrastructures de marché
Titre VI bis - Dispositions applicables aux dépositaires centraux d'instruments financiers et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers agréés au titre du règlement (UE) n° 909/2014
Chapitre unique - Dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article 560-1 bis en vigueur du 29/10/2018 au 10/09/2019

Article 560-1 bis en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/560-1/20181029/notes

Le dépositaire central, dans le cadre des émissions dont il assure la fonction notariale :

  • enregistre dans un compte spécifique les titres financiers admis à ses opérations ;

  • lorsque son agrément comprend le service accessoire 2 b) de la section B de l'annexe du règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014, prend toutes dispositions nécessaires pour permettre l'exercice des droits attachés aux instruments financiers enregistrés en comptes courants ;

  • transmet les informations nominatives relatives aux titulaires d'instruments financiers entre les personnes ayant accès au dépositaire central de titres et les personnes morales émettrices ;

  • émet des certificats représentatifs d'instruments financiers de droit français à destination de l'étranger.

Les règles de fonctionnement du dépositaire central de titres définissent les modalités d'exercice de ces dispositions.