Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre V - Infrastructures de marché
Titre VI - Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article 560-4 en vigueur du 19/11/2009 au 10/09/2019

Article 560-4 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/560-4/20091119/notes

Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers met en place un contrôle :

  1. De l'exercice de leur fonction définie à l'article 560-1 ;

  2. Du respect des règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison d'instruments financiers, approuvées par l'AMF en application de l'article 560-2 ;

  3. De l'application des articles 560-12 à 560-14.

Il désigne à cet effet une personne chargée de ce contrôle.