Article 560-5 en vigueur du 01 novembre 2007 au 10 septembre 2019

Le responsable mentionné à l'article 560-4 élabore chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles il a exercé ses fonctions. Ce rapport est transmis à l'organe exécutif du gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

Ce rapport d'activité comporte :

1. La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ;

2. Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de la mission ;

3. Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;

4. Les mesures adoptées à la suite de ces observations.