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Article 560-5 bis en vigueur du 29/10/2018 au 10/09/2019

Article 560-5 bis en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/560-5/20181029/notes

Le ou les responsables mentionnés à l'article 560-4 bis élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. Ce rapport est transmis à l'organe exécutif du dépositaire central ainsi qu'à l'AMF au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

Ce rapport d'activité comporte :

  1. La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ;

  2. Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de la mission ;

  3. Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;

  4. Les mesures adoptées à la suite de ces observations.