Article 560-7 en vigueur du 01 novembre 2007 au 10 septembre 2019

Les relations entre le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers et les participants à ce système sont régies par une convention de participation.

Cette convention fait notamment obligation aux participants de :

1. Respecter en permanence les règles de fonctionnement du système ;

2. Répondre à toute demande d'information du gestionnaire du système ;

3. Régulariser leur situation à la demande du gestionnaire si celui-ci constate un manquement aux règles applicables au système ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de participation.