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- RG en vigueur du 22/06/2019 au 10/09/2019
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Règlement général de l'AMF
Article 560-7 bis en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/560-7/20181029/notes
Article 560-7 bis
Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.
Ces conventions font notamment obligation aux personnes morales concernées de :
Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de la convention.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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