Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 612-4 en vigueur du 15/06/2014 au 23/09/2016

Article 612-4 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/612-4/20140615/notes

L'AMF publie (Arrêté du 2 avril 2009) « ... » sur son site sa décision d'acceptation ou de refus d'une pratique de marché en l'accompagnant d'une description appropriée de celle-ci. Elle précise quels ont été les facteurs pris en compte pour déterminer l'acceptabilité de la pratique concernée, en particulier lorsque ses conclusions concernant cette acceptabilité diffèrent de celles retenues sur les marchés comparables d'autres États membres de (Arrêté du 21 février 2013) « l’Union » européenne.

La décision de l'AMF est communiquée le plus rapidement possible (Arrêté du 5 juin 2014) « à l'Autorité européenne des marchés financiers ».