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Article 631-10 en vigueur du 01/04/2009 au 23/09/2016

Article 631-10 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/631-10/20090401/notes

Les informations mentionnées à l’article 9.3 du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 relatives à l’existence et aux modalités de la stabilisation doivent être portées à la connaissance du public dans la semaine qui suit la fin de la période de stabilisation sous la forme d’un communiqué qui est mis en ligne sur le site de l’AMF et sur le site de l’émetteur (Arrêté du 2 avril 2009) « ... ».

L’exercice de l’option de couverture mentionnée à l’article 11 du règlement n° 2273/2003 susmentionné est rendu public sans délai dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.