Article 711-2 en vigueur du 03 mars 2011 au 02 janvier 2018

Dans le présent livre, s'agissant du compartiment enchères, et sauf disposition contraire :

1° Le terme « ordre » désigne une offre d'enchère au sens du règlement (UE) n° 1031/2010 ;

2° Le terme « transaction » désigne une acquisition à la suite de l'adjudication.