Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre VII - Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
Titre I - Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs
Chapitre I - Offre au public d'un crypto-actif autre qu'un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique, ou admission à la négociation d'un tel crypto-actif
Article 711-2 en vigueur au 10/02/2025

Article 711-2 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/711-2/20250210/notes

Les notifications visées au second alinéa de l'article L. 552-2 du code monétaire et financier sont adressées à l'AMF selon les modalités prévues par une instruction.

Les personnes ou entités qui adressent ces notifications ne peuvent faire publiquement état d'une quelconque vérification ou approbation par l'AMF des documents notifiés.

Sur demande de l'AMF, les communications commerciales lui sont notifiées sans délai.