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Livre VII - Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques
Chapitre I - Conditions d'enregistrement, conditions d'agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Section 3 - Dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Sous-section 2 - Règles de bonne conduite
Article 721-13 en vigueur du 19/12/2019 au 29/06/2026

Article 721-13 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/721-13/20191219/notes

Le prestataire de services sur actifs numériques agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts du client.