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Livre VII - Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques
Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Section 3 - Dispositions applicables au service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques
Article 722-15-2 en vigueur du 30/07/2023 au 29/06/2026

Article 722-15-2 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-15-2/20230730/notes

Les structures tarifaires du prestataire exploitant une plateforme de négociation d'actifs numériques sont transparentes, équitables et non discriminatoires.