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Livre VII - Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques
Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Section 4 - Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier
Sous-section 1 - Dispositions applicables au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques et au service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers
Paragraphe 2 - Dispositions spécifiques au service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de clients
Article 722-20 en vigueur du 19/12/2019 au 29/06/2026

Article 722-20 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-20/20191219/notes

En vue d'obtenir l'agrément pour fournir le service mentionné au b du 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier, le demandeur ou ses dirigeants justifient :

  1. Soit d'une formation professionnelle adaptée à la fourniture de ce service ;

  2. Soit d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées aux actifs numériques, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant la demande d'agrément.