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Article 722-3 en vigueur au 19/12/2019

Article 722-3 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-3/20191219/notes

I. - Le conservateur d'actifs numériques communique sur un support durable au sens de l'article 314-5, au moins une fois par trimestre à son client, et à chaque demande de ce dernier, un relevé de position des actifs numériques comptabilisés au nom du client. Le relevé mentionne les actifs numériques concernés, leur solde, leur valeur et les mouvements réalisés.

II. - Le conservateur d'actifs numériques transmet dans les meilleurs délais à son client les informations suivantes :

  1. Les informations relatives aux opérations nécessitant une réponse du client ;

  2. Les informations relatives aux opérations qui entraînent une modification des soldes sur le compte du client ; et

  3. Les éléments nécessaires à l'établissement de sa déclaration fiscale.