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Livre VII - Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques
Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
Section 4 - Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier
Sous-section 3 - Dispositions applicables aux services de prise ferme, de placement garanti et de placement non garanti d'actifs numériques
Article 722-31 en vigueur du 19/12/2019 au 09/02/2025

Article 722-31 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-31/20191219/notes

I. - Le prestataire de services sur actifs numériques établit, met en œuvre et maintient opérationnelle une politique de répartition des actifs numériques. Cette politique est communiquée au client émetteur avant tout accord sur la fourniture de services de placement d'actifs numériques. Elle contient les informations pertinentes sur la méthode de répartition proposée pour l'émission.

II. - Le prestataire de services sur actifs numériques associe le client émetteur au processus de placement afin qu'il puisse prendre en compte au mieux les intérêts et objectifs du client. Le prestataire obtient l'accord du client émetteur quant à la répartition par type de client proposée pour la transaction, conformément à la politique de répartition visée au paragraphe I.