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Article 722-5 en vigueur au 19/12/2019

Article 722-5 en vigueur au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-5/20191219/notes

Le prestataire de services sur actifs numériques fournit un service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou un service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques :

  1. Soit en interposant son compte propre lors de l'exécution de l'ordre du client ;

  2. Soit en transmettant les ordres du client pour exécution sur une plateforme de négociation d'actifs numériques.