Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre VII - Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission
Titre III - Obligations des membres
Chapitre III - Obligations complémentaires des membres dans leurs relations avec un client
Section 3 - Conflit d'intérêts
Article 733-7 en vigueur du 03/03/2011 au 02/01/2018

Article 733-7 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/733-7/20110303/notes

Le membre du marché informe son client des conflits d'intérêts susceptibles de porter atteinte à ses intérêts en dépit de la politique mise en œuvre en application de l'article 733-6. Cette information, suffisamment détaillée afin que le client concerné puisse prendre une décision en connaissance de cause, est fournie sur un support durable.