Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Visuel Dossier thématique

ESEF - Vos questions fréquentes

Accédez aux réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant le format électronique unique européen (ESEF -  European Single Electronic Format), applicable aux états financiers annuels ouverts à partir du 1er janvier 2020.

Sommaire

    Quels sont les objectifs d’ESEF ?

    La Commission européenne a rappelé dans son Q&A du 29 mai 2019 que ce nouveau format avait notamment pour objectifs de:

    • refléter la volonté du Parlement européen et du Conseil d'établir un format électronique structuré unique pour les rapports financiers annuels de l'Union européenne,
    • améliorer l’accessibilité, la facilité d’analyse et la comparabilité des états financiers consolidés qui figurent dans les rapports financiers annuels,
    • permettre une meilleure exploitation par les analystes et les investisseurs des informations communiquées par les sociétés,
    • renforcer la transparence des marchés de capitaux de l'Union européenne.

    Quel est le champ d’application et quelles sont les sociétés concernées ?

    Le format électronique unique européen (ESEF) s’applique à tous les émetteurs (actions et obligations) soumis à la directive Transparence (Directive 2004/109/CE révisée par la Directive 2013/50/UE).

    Quels sont les textes applicables et que peut-on y retrouver ?

    Le texte auquel vous devez vous référer est le règlement délégué (UE) 2019/2100 de la Commission incluant la norme technique réglementaire (« Regulatory Technical Standards » - RTS).

    La norme technique réglementaire (RTS) vient préciser et délimiter ce qui est obligatoire et ce qui est interdit en matière de balisage. Vous y retrouvez également la taxonomie ESEF applicable en Europe.

    Enfin, l’ESMA a publié un manuel de reporting qui se veut plus opérationnel et inclut à la fois des spécifications techniques, des rappels de ce qui doit être fait et des recommandations sur ce qu’il serait souhaitable de faire.

    La Commission européenne a par ailleurs publié en mai 2019 un document de questions-réponses concernant la norme technique réglementaire (RTS) dans lequel elle répond à un certain nombre de questions fréquemment posées sur le format de reporting unique européen.

    Quels sont les impacts pour les URD et RFA ?

    Tous les documents d’enregistrements universels (URD) faisant office de rapport financier annuel (RFA) au sens de la Directive Transparence et les rapports financiers annuels devront être publiés en format xHTML.

    En savoir plus sur les documents financiers

    Quels sont les documents financiers concernés ?

    • Les rapports financiers annuels (RFA) au sens de la Directive Transparence et les documents d’enregistrement universel (URD) qui font office de rapport financier annuel devront être au format xHTML.

    En savoir plus sur le calendrier

    • Les états financiers consolidés en IFRS contenus dans ces RFA ou URD devront être balisés avec des balises (« tags ») XBRL qui devront être incorporées dans le document xHTML à l'aide de la technologie Inline XBRL.
    • En cas de lien vers un autre document (qui ne ferait pas partie du RFA ou de l’URD), celui-ci n’a pas besoin d’être au format xHTML.
    • Les rapports financiers semestriels (RFS) et les prospectus d’IPO ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation.

    Quels sont les impacts pour les communiqués d’annonce des résultats ?

    Ces communiqués ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation. Les règles applicables à ces communiqués restent en vigueur et les sociétés devront notamment continuer à indiquer la situation de leurs états financiers au regard du processus de certification par les commissaires aux comptes.

    Quel est le calendrier d’entrée en application du format ESEF ?

    Tous les documents d’enregistrements universels (URD) faisant office de rapport financier annuel 2020 (RFA contenant les états financiers annuels ouverts à partir du 1er janvier 2020) au sens de la Directive Transparence et les rapports financiers annuels 2020 devront être publiés en format xHTML.

    L’obligation de baliser les comptes consolidés en IFRS contenus dans les rapports financiers annuels s’appliquera en deux temps :

    • 1ère étape

    Les états financiers annuels contenus dans les RFA au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 devront être balisés. Cette obligation de balisage concerne uniquement les quatre états primaires des comptes consolidés en IFRS (compte de résultat, bilan, tableau de variations des capitaux propres et tableau de flux de trésorerie), y compris les informations comparatives contenues dans ces états primaires au titre de l’exercice 2019.

    Par exemple :

    - Une société clôturant au 31/12/N devra baliser pour la première fois ses états financiers consolidés en IFRS clos au 31/12/2020 et publier son RFA comprenant ces comptes au 31/12/2020 en xHTML.

    - Une société clôturant au 31/03/N devra baliser pour la première fois ses états financiers consolidés en IFRS clos au 31/03/2021 et publier son RFA comprenant ces comptes au 31/03/2021 en xHTML.

    • 2ème étape

    Les notes annexes aux états financiers au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 devront être balisées à l’aide de balises globales (dites « block tag »).

    Peut-on baliser plus que ce qui est requis ?

    La norme technique réglementaire (RTS - Regulatory Technical Standards) délimite ce qui est obligatoire et ce qui est interdit en matière de balisage.

    Les émetteurs ont la possibilité de baliser davantage d’éléments que ce qui est requis s’ils le souhaitent (balisage à l’aide de balises globales (« block tag ») ou de balises détaillées (« detailed tags ») de certains éléments). Par exemple, il est possible de baliser toutes les notes annexes, une note annexe spécifique ou des éléments issus des états financiers présentés dans d’autres parties du RFA ou URD.

    Les sociétés ne publiant que des comptes sociaux en normes françaises ou les sociétés publiant, sur base volontaire, des états financiers sociaux retraités en normes IFRS ne sont pas tenues de baliser leurs comptes. Celles qui publient des états financiers sociaux retraités en normes IFRS peuvent le faire si elles le souhaitent.

    Il est interdit aux sociétés publiant des comptes consolidés selon des normes équivalentes aux IFRS de baliser leurs états financiers.

    Qu’est-ce que la taxonomie ESEF ?

    La taxonomie ESEF est le référentiel que les sociétés européennes concernées devront utiliser pour baliser leurs états financiers. Elle s’appuie sur la taxonomie IFRS mise à jour chaque année par la fondation IFRS qui comprend les informations requises par les normes, les informations données dans les guides d’application et les exemples ainsi que des pratiques courantes.

    La taxonomie ESEF est incluse dans la norme technique réglementaire (RTS - Regulatory Technical Standards) qui est approuvée chaque année par la Commission européenne. Elle est traduite dans toutes les langues de l’Union européenne. La traduction française de la taxonomie (dernière version datée de mars 2019) est disponible dans le dernier règlement délégué (UE) 2019/2100.

    La taxonomie ESEF reprend la taxonomie IFRS. Les sociétés peuvent également utiliser la taxonomie IFRS en ligne sur le site de l'IFRS Foundation qui, étant disponible au format Excel, rend les travaux de cartographie plus facilement réalisables. 

    Les balises incluses dans les états financiers doivent-elles être auditées ?

    Le 29 mai 2019, la Commission européenne a publié un document de Questions-réponses concernant la norme technique réglementaire (RTS - Regulatory Technical Standards) à destination des émetteurs, des fournisseurs de services et des utilisateurs des états financiers. La Commission répond aux questions 7 et 8 à cette question de l’audit en précisant que les balises devront faire l’objet d’un audit du respect des exigences légales applicables, au sens de l’article 28(2)(c)(ii) de la Directive européenne Audit.

    Les règles de dépôt auprès de l’AMF vont-elles changer ?

    Les procédures de dépôt des rapports financiers annuels auprès de l’AMF seront mises à jour des nouvelles obligations issues de la norme technique réglementaire (RTS - Regulatory Technical Standards). Ces changements à venir n’auront pas d’impact sur les délais de dépôt et le fait que les dépôts continueront à devoir être effectués auprès de l’AMF, soit en direct dans l’extranet de dépôt ONDE, soit par le biais de diffuseur. L'AMF continuera également à transmettre les rapports financiers annuels à l’OAM français (la DILA).

    La limite sur la taille des fichiers déposés restera la même (40Mo). Il ne sera plus possible pour une société de déposer auprès de l'AMF un rapport financier annuel si ce dépôt est effectué de façon volontaire (absence d'obligation en application de la Directive Transparence).

    Quel est le rôle de l’ESMA ?

    L’ESMA a eu pour rôle d’élaborer le projet de norme technique réglementaire afin de préciser le format électronique unique, en tenant dûment compte des options technologiques actuelles et futures, telles que le langage XBRL (eXtensible Business Reporting Language). L'objectif est d'appliquer la norme technique réglementaire de manière homogène entre les différents pays européens. La France au même titre que l’ensemble des autorités nationales participe aux travaux de l’ESMA.

    L’ESMA devra proposer des mises à jour régulières de la norme technique réglementaire (RTS - Regulatory Technical Standards), qui inclut la taxonomie et/ou du Manuel de reporting.

    Les principales actions de l’AMF

    • Réalisation d’ateliers à destination des sociétés et réponses aux sollicitations de la Place pour présenter le projet. Afin d'accompagner les émetteurs dans l'application de cette nouvelle obligation, l'AMF a organisé à leur attention plusieurs ateliers pratiques en 2018 et 2019. Les présentations sont disponibles sur le site de l’AMF (page ESEF).
    • Apporter des réponses aux questions soulevées en coordination avec l’ESMA et les autres régulateurs
    • Mise à jour régulière d’une page internet dédiée au projet ESEF sur le site de l’AMF
    • Suivi des travaux du groupe de travail de l’ESMA pour trouver des réponses communes aux questions soulevées
    • Mise à jour des procédures de dépôt (à venir)
    • Traduction en français du Manuel de reporting de l’ESMA
     
    Marie Seiller, Anne Gillet, Lionel Martin
    Direction des émetteurs et des affaires comptables
    initialeprenom.nom [at] amf-france.org