Gestion sous mandat : les commissions de mouvement bientôt interdites

Qu'est-ce qu'une commission de mouvement ?

Une commission de mouvement est un montant prélevé par le professionnel à chaque fois qu’il réalise une transaction modifiant la composition de votre portefeuille d’investissements (achat ou vente d'actions, d'obligations, de parts de fonds, etc.). Les mandats signés dans le cadre de la gestion sous mandat peuvent aujourd’hui prévoir ce type de frais.

Les commissions de mouvement sont généralement exprimées en pourcentage du montant de la transaction et viennent s'ajouter aux frais de transaction proprement dit, ainsi qu’aux autres frais de gestion qui viennent rémunérer la prestation fournie à l’investisseur.

Le risque de conflits d'intérêts entre les intérêts du client et ceux du gestionnaire

Le principal risque lié aux commissions de mouvement provient de leur mode de calcul. En effet, contrairement à d’autres modes de tarification exprimés en euros ou en pourcentage des actifs gérés, le montant de commissions de mouvement perçues par le gestionnaire dépend directement du montant des transactions qu’il a décidé de réaliser pour le compte de son client dans le cadre du mandat de gestion. Ce mécanisme peut inciter certains gestionnaires à multiplier les transactions, sans que ces opérations ne soient motivées par le seul intérêt des clients dont ils gèrent les portefeuilles. Cette stratégie ne vise donc pas à optimiser la performance des investissements, mais plutôt à générer davantage de revenus pour le gestionnaire.

Devant la difficulté de gérer ce conflit d’intérêts et, pour les gestionnaires respectueux de l’intérêt de leurs clients, d’apporter la preuve irréfutable de la bonne gestion des portefeuilles, l’interdiction des commissions de mouvement permettra de supprimer les éventuels conflits d’intérêts qui peuvent exister.

Comment limiter ce risque dans l’intervalle ?

En attendant la prise d’effet de l’interdiction des commissions de mouvement, plusieurs solutions existent :

• vérifiez si le mandat signé avec votre gestionnaire prévoit des commissions de mouvement et examinez le compte rendu annuel des frais facturés au titre de votre mandat de gestion qui doit indiquer le montant réellement prélevé au titre de l’année écoulée ;
• vérifiez la fréquence des transactions : analysez les relevés des transactions et, en cas de forte rotation, discutez-en avec votre gestionnaire ;
• optez pour des mandats à frais dits « fixes » : certains professionnels proposent des tarifications sans commissions de mouvement ou des forfaits qui viennent supprimer d’éventuels conflit d’intérêts.

Votre gestionnaire doit-il vous informer de cette évolution tarifaire ?

Le calendrier d’application a été fixé pour permettre aux professionnels d’adapter leurs grilles tarifaires et leur documentation contractuelle. Si votre mandat de gestion prévoit actuellement des commissions de mouvement, il est probable que le gestionnaire vous propose une nouvelle grille tarifaire afin de prendre en compte cette interdiction.

Ce changement des conditions tarifaires du mandat de gestion peut, selon votre contrat, impliquer la signature d’un avenant : prenez donc connaissance des nouvelles conditions avant de le signer.

Que faire en cas de problème ?

Si vous rencontrez un problème avec le professionnel qui gère votre portefeuille d’investissements vous pouvez, après réclamation auprès du professionnel concerné, saisir le médiateur de l’AMF qui pourra vous aider à résoudre ce litige à l’amiable.