Mesure exceptionnelle de déblocage du plan d'épargne entreprise (PEE) : comment ça marche ?

Quelles sont les sommes concernées par cette mesure exceptionnelle ?

Vous pouvez débloquer les sommes issues de vos primes de participation et/ou d'intéressement placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE, PEG, PEI) avant le 1er janvier 2022, à l'exception de celles qui sont investies dans un fonds solidaire.

L'abondement de votre employeur suite au versement de ces primes sur votre plan d'épargne entreprise, ainsi que les éventuels gains réalisés grâce à leur investissement sont aussi concernés par cette mesure de déblocage anticipé.

Pour l'épargne investie dans un fonds d'actionnariat salarié (titres de l'entreprise), le déblocage est soumis à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise.

Quelles sont les sommes qui ne peuvent pas être débloquées dans le cadre de cette mesure exceptionnelle ?

Les sommes ne peuvent être débloquées si :

• elles sont placées sur un plan d'épargne retraite (PERCO, PER collectif) ;
• elles sont placées, au sein de votre plan d'épargne entreprise (PEE), dans des fonds solidaires ;
• il n'y a pas d'accord collectif ou du chef d'entreprise prévoyant cette possibilité de déblocage anticipé, pour les sommes placées dans un fonds d'actionnariat salarié ;
• il s'agit de versements volontaires et de l'abondement éventuellement versé par votre employeur en complément de ces versements volontaires.

Puis-je débloquer toute mon épargne salariale ?

Dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, le déblocage de votre épargne salariale est possible dans la limite d'un plafond de 10 000€. Elle ne concerne que les sommes précisées dans la réponse à la première question.

Dans quel(s) cas puis-je débloquer mon épargne salariale ?

Cette mesure exceptionnelle a pour objectif de soutenir la consommation des ménages. Les sommes débloquées doivent donc être destinées à l'achat de biens ou de services. La date de ces achats doit être postérieure au 18 août 2022. Vous devez conserver les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées et les tenir à disposition de l'administration fiscale pendant 3 ans.

Il n'est pas possible, par exemple, de débloquer votre épargne salariale pour la placer sur un livret bancaire, une assurance-vie, pour rembourser un crédit ou encore pour investir dans des biens immobiliers locatifs.

Quelles démarches dois-je faire pour débloquer mon épargne salariale ?

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale auprès de l'établissement financier qui gère votre plan d'épargne entreprise (PEE).

Cette demande doit être faite en une seule fois. Si vous disposez d'un PEE dans plusieurs établissements financiers, vous pouvez effectuer une demande auprès de chaque établissement, dans la limite totale du plafond de 10 000€.

La plupart des établissements financiers permettront de formuler cette demande depuis votre espace personnel sur leur site internet.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez envoyer votre demande sur papier libre, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à bien indiquer dans votre courrier le montant que vous souhaitez débloquer et les supports d'investissement (fonds) concernés.

Pour les demandes intervenant en fin d'année 2022, il est possible que le déblocage des sommes soit effectif courant janvier 2023. Toute demande effectuée après le 31 décembre 2022 sera refusée.

Les sommes débloquées sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ?

Les sommes débloquées dans le cadre de cette mesure exceptionnelle ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

En revanche, vous devez vous acquitter des prélèvements sociaux (17,2%) sur les gains éventuellement réalisés.

Dois-je payer des frais pour débloquer mon épargne salariale ?

Des frais de déblocage anticipé pourraient vous être facturés. Dans certains cas, ces frais sont pris en charge par l'employeur. Renseignez-vous auprès de l'établissement financier qui gère votre plan d'épargne salariale.

J'ai une question concernant le déblocage de mon épargne salariale, qui contacter ?

Vous devez contacter directement l'établissement financier qui gère votre plan d'épargne salariale, via votre espace personnel sur son site internet ou par tout autre moyen prévu par l'établissement.

L'AMF ne peut pas procéder à une quelconque action concernant le déblocage de votre épargne salariale.

En cas de litige avec l'établissement financier qui gère votre épargne salariale, vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF.