Comprendre les actions gratuites
Une société peut décider, lors d'une assemblée générale extraordinaire, d'attribuer des actions gratuites à ses salariés, ses dirigeants ou à ses actionnaires. Si ces opérations sont souvent automatiques et ne nécessitent pas de démarche de la part de l'investisseur, il est nécessaire d'en connaître le fonctionnement afin d'être en mesure de vérifier leur bonne exécution par votre intermédiaire financier et leurs conséquences.
Le plus souvent, les actions attribuées aux salariés, aux dirigeants ou aux actionnaires de la société, sont des actions nouvellement émises. Il s'agit donc d'augmentations de capital qui permettent de préserver la trésorerie de l'entreprise et de renforcer ses fonds propres. Recevoir ces actions permet aux actionnaires de la société de réduire l'effet de dilution sur le niveau de leur participation au capital de la société.
L'attribution d'actions gratuites par l'entreprise à son salarié
Une entreprise peut décider de distribuer ses propres actions à ses salariés, à ses dirigeants ou à une partie d'entre eux, afin de les fidéliser ou de leur permettre de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions par exemple).
L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition (au minimum un an) au terme de laquelle le salarié deviendra propriétaire des actions. Elle peut également fixer une période pendant laquelle le salarié ne peut pas vendre ses actions, même s'il en est propriétaire : il s'agit de la période de conservation (minimum deux ans).
Différents régimes fiscaux s'appliquent à ces actions selon leur date d'attribution. Pour en savoir plus, consultez cette page du site impots.gouv.fr.
La distribution d'actions gratuites aux actionnaires d'une société
Une société, cotée en bourse ou non, peut décider de distribuer des actions gratuites à ses actionnaires selon différentes modalités. Que vous soyez concerné ou non par ces critères en tant qu'actionnaire, ces opérations doivent attirer votre attention : les actionnaires qui ne bénéficient pas de cette attribution verront leur participation diluée s'il s'agit de l'attribution d'actions nouvelles.
Actions gratuites pour récompenser la fidélité
Certaines entreprises choisissent de récompenser la fidélité de leurs actionnaires. Elles peuvent distribuer des actions gratuites au bout d'une certaine durée de détention des titres. L'actionnaire reçoit alors un nombre d'actions déterminé en proportion du nombre de titres qu'il détient déjà.
Dividendes sous forme d'actions gratuites
Une société verse le plus souvent ses dividendes en numéraire, c'est-à-dire que vous recevez directement la somme en espèces. Mais elle peut aussi proposer à ses actionnaires un versement sous forme d'actions. L'actionnaire qui opte pour ce choix reçoit des actions qui augmentent sa participation dans le capital de l'entreprise : cela revient à réinvestir le dividende en actions de l'entreprise. Il peut également refuser cette possibilité mais doit avoir conscience du risque de dilution s'il s'agit d'actions nouvelles attribuées aux seuls actionnaires de la société.
Il est parfois possible de percevoir le dividende en partie en numéraire et en partie en actions. L'actionnaire doit exprimer son choix dans le délai imparti, sinon il percevra le dividende en espèces.
Un cas à part : l'attribution lors d'une scission
Lorsqu'une entreprise scinde ses activités en plusieurs sociétés distinctes, la ou les nouvelles entités peuvent également être cotées. A l'occasion de cette scission, les actionnaires peuvent recevoir des actions des nouvelles sociétés en dédommagement de la perte de valeur des titres de la société dont ils sont actionnaires à l'origine.
Augmentation du capital social
Une entreprise peut faire le choix d'augmenter son capital social par l'émission de nouvelles actions. Pour compenser l'effet de dilution, la société peut attribuer des actions gratuites aux actionnaires afin qu'ils conservent leur pourcentage de parts dans la société.
Le calcul des rompus
L'attribution se faisant selon un ratio (par exemple une action gratuite pour dix détenues), il est fréquent que le calcul du nombre d'actions attribuées ne donne pas un nombre entier. La valeur de la fraction d'action ne pouvant être distribuée est appelée « rompu ».
Pour connaître la façon dont sont traités les rompus, il est nécessaire de consulter la documentation qui accompagne l'opération sur la Base des décisions et informations financières (BDIF) de l'AMF ou sur le site internet de la société.
Attention à l'impact de la fiscalité !
Si le fait de recevoir des actions gratuites peut être avantageux, ne négligez pas l'effet de la fiscalité sur le calcul coût-bénéfice. En effet, lorsque vous recevez des actions gratuites, la plus-value d'acquisition correspond à la valeur des actions, c'est-à-dire au premier cours coté.
Lors de certaines opérations comme une scission, pour laquelle l'actionnaire reçoit des actions de la nouvelle société pour compenser la perte de valeur de l'ancienne, il est important de prendre en compte cette fiscalité au moment de l'arbitrage entre la conservation de l'action de la société faisant l'objet de la scission ou sa vente avant l'opération. En effet, l'attribution d'actions gratuites est dans ce cas considérée par l'administration fiscale comme le versement d'un dividende.
Par exemple, si vous êtes soumis au prélèvement forfaitaire unique, la valeur des nouvelles actions sera donc imposée à 30% (12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).
L'actionnaire doit avoir en tête que cette attribution d'actions gratuites diminue mathématiquement le prix de revient moyen de sa participation dans cette entreprise.
Que faire en cas d'anomalie ?
Si vous constatez une erreur (par exemple dans le calcul des rompus, ou bien le nombre d'actions reçues qui ne correspondrait pas au calcul communiqué par la société) lors de l'attribution d'actions gratuites, votre premier réflexe doit être de prendre contact avec le service client de votre intermédiaire financier pour qu'il puisse corriger l'erreur ou vous apporter des explications. Vous pouvez également demander plus d'informations auprès du service relations investisseurs de la société.
Si ce contact ne permet pas d'obtenir satisfaction, nous vous invitons à écrire directement au service client de votre intermédiaire financier pour formuler une réclamation.
Enfin, si le litige subsiste, en cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante (dans un délai qui ne peut dépasser 8 semaines), il est possible de saisir le médiateur de l'AMF via le formulaire de demande de médiation.
