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Agences de notation extra-financière : quel est leur rôle ?
Une agence de notation est une société chargée d’évaluer le risque de non-remboursement d’une dette (notation financière), ou la politique ESG (notation extra-financière) d’un acteur économique (entreprise, Etat ou collectivité). Ces évaluations permettent notamment d’éclairer les investisseurs dans leurs décisions d’investissement. La notation extra-financière se développe depuis plusieurs années, en parallèle de l’essor des produits financiers durables ou responsables. Comment travaillent ces agences de notation ? On vous explique.
Qu'est-ce qu'un critère extra-financier ?
Avant d'aborder le travail des agences de notation extra-financière, rappelons ce que recouvrent les critères extra-financiers, aussi appelés ESG pour Environnement, Social et de Gouvernance.
- Critère environnemental : gestion des déchets, émissions de gaz à effet de serre, utilisation de matières fossiles...
- Critère social : respect des droits des salariés, accès à la formation, qualité du dialogue social...
- Critère de gouvernance : transparence sur la rémunération des dirigeants, respect des droits de actionnaires...
Différentes agences de notation extra-financière
Les agences de notation extra-financière peuvent être plus ou moins spécialisées. Certaines vont s’attacher à noter chacun des 3 critères, ou bien uniquement le volet environnemental ou la gouvernance. D’autres encore sont spécialisées dans la notation de certains types d’acteurs économiques (par exemple uniquement les Etats ou les PME). Les principales agences de notation financière ont également développé leur offre en matière extra-financière.
Contrairement aux agences de notation financière qui sont financées par les acteurs économiques notés, les agences de notation extra-financière sont financées par les investisseurs (institutionnels, banques, fonds de pension, etc.) : cela leur permet notamment d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts. C'est le principe de la « notation déclarative ». Un acteur économique peut tout de même demander à être évalué sur les critères ESG, c'est ce qu'on appelle la « notation sollicitée ». |
Les données utilisées pour établir une notation extra-financière
Les agences de notation extra-financière ont accès à de nombreuses données (consommation énergétique, emploi de personnes en situation de handicap, etc.) pour réaliser leurs évaluations :
- Des données rendues publiques par les gouvernements notamment,
- Des données issues de fournisseurs spécialisés (par exemple sur un secteur d'activité, une typologie d'acteurs économiques, etc.),
- Des données recueillies auprès des acteurs économiques (questionnaires, entretiens, etc.)
- Des données publiées par les médias ou les ONG, par exemple en cas d'alerte sur un scandale écologique.
Différentes méthodologies de notation extra-financière
L’une des principales limites dans la notation extra-financière est l’absence de méthodologie standard internationale. En effet, une société peut être notée différemment selon les agences de notation. Pour les investisseurs, il est donc important de se renseigner sur la méthodologie mise en œuvre par ces agences.
Chaque agence détermine les indicateurs qu’elle estime pertinents de suivre, ainsi que leur pondération. Néanmoins, les agences de notation extra-financière utilisent généralement les normes internationales en vigueur comme socle d’analyse commun (Déclaration universelle des droits de l’Homme, conventions internationales de l’Organisation internationale du Travail, etc.).
Pour analyser chaque critère, les agences de notation vont vérifier la politique de l’acteur économique, le déploiement des mesures ainsi que leur performance. Chaque critère est noté, et une note globale est attribuée afin de pouvoir comparer les acteurs entre eux.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02