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Que faut-il savoir sur le nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) ?
21 avril 2020

Que faut-il savoir sur le nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) ?

Pour simplifier et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite, la loi PACTE a créé le Plan d’Epargne Retraite (PER) qui se décline sous trois formes : deux PER entreprise et un PER individuel. Le PER a vocation à remplacer les dispositifs antérieurs (PERP, contrat Madelin, PERCO, contrat Article 83) qui ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020.

De nouveaux produits d'épargne retraite : de quoi s'agit-il ?

La retraite est un objectif de placement de long terme pour lequel il existe des produits dédiés. Ces produits vous permettent d'épargner afin de bénéficier d'un revenu complémentaire une fois à la retraite, ou bien de vous constituer une épargne de précaution pour cette nouvelle étape de vie. Ils ont pour particularité d'être en principe bloqués jusqu'à votre départ en retraite, mais il existe des cas de déblocage anticipé.

Le PER individuel

Le PER individuel a vocation à remplacer le PERP et le contrat Madelin. Vous pouvez y souscrire auprès de votre intermédiaire financier habituel (banque, courtier en ligne, assureur...). Le PER individuel peut prendre la forme d'un contrat d'assurance-vie, ou d'un compte-titres associé à un compte-espèces.

La souscription d'un PER individuel doit être accompagnée d'un conseil de votre intermédiaire financier, afin qu'il s'assure que le plan corresponde à votre profil d'investisseur (« prudent », « équilibré » ou « dynamique »).

Le PER collectif

Le PER collectif a vocation à remplacer le Perco. Si en principe, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du Plan d'Epargne Retraite entreprise collectif mis en place par l'employeur, une condition d'ancienneté peut être exigée. Par ailleurs, le règlement du PER collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés.

Votre employeur prend obligatoirement en charge certains frais, notamment les frais de gestion courante. Il peut aussi décider de prendre en charge d'autres frais comme les frais d'arbitrage.

Attention : en cas de départ de l'entreprise, vous devrez alors supporter les frais liés à votre PER collectif, sauf si vous décidez de transférer vos avoirs vers le PER collectif éventuellement proposé par votre nouvel employeur. Notez que votre ancien employeur a l'obligation de vous informer des frais liés à votre PER collectif au moment de votre départ de l'entreprise.

Le PER obligatoire

Le PER obligatoire a vocation à remplacer le contrat Article 83. Il peut être mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés d'une entreprise, ou bien d'une ou plusieurs catégories de salariés. A la différence du PER collectif, les salariés concernés ont l'obligation de souscrire à ce plan.

Comment fonctionne le PER ?

L'épargne placée sur un PER est investie dans des fonds. Si vous ouvrez un PER individuel auprès de votre intermédiaire financier, ou un PER collectif ou obligatoire dans le cadre de votre épargne salariale, le nombre de fonds proposés peut varier. Dans tous les cas, différents fonds seront disponibles en fonction de votre appétence au risque pour correspondre à votre profil d'investisseur « prudent », « équilibré » ou « dynamique ».

La gestion de votre épargne

Par défaut, le mode de gestion des PER est la gestion pilotée. Il s'agit de déléguer à un professionnel la gestion de votre épargne, en fonction de votre profil, de manière à optimiser son rendement.

Puisqu'il s'agit d'un placement de long terme, votre épargne pourra être placée, au début de votre investissement, sur des actifs plus risqués et donc potentiellement plus rentables. Plus vous approcherez de la retraite, plus votre épargne sera désensibilisée et basculée vers des actifs moins risqués afin de sécuriser les sommes accumulées au fil des années.

Sachez que vous pouvez aussi décider de gérer librement votre PER et donc de choisir par vous-même les fonds sur lesquels placer votre épargne, faire des arbitrages, etc. Si vous optez pour cette solution, n'oubliez pas de toujours diversifier vos placements

Vos versements

Les modes d'alimentation de ces nouveaux Plans d'Epargne Retraite varient d'un plan à l'autre.

Voici ce qu'il faut retenir :

PLAN D'EPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL PLAN D'EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE
PER individuel PER collectif PER obligatoire
  • Versements volontaires du titulaire
  • Transferts d'autres contrats
  • Versements volontaires du salarié titulaire
  • Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, sommes correspondant à des jours de repos non pris
  • Transferts d'autres contrats
  • Versements obligatoires du salarié titulaire
  • Versements obligatoires de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, sommes correspondant à des jours de repos non pris
  • Transferts d'autres contrats

Le transfert entre PER

L'un des avantages des nouveaux PER réside dans leur transférabilité. En effet, vous pouvez décider par exemple de transférer vos avoirs depuis un PER individuel vers un PER collectif à tout moment. Sachez que des frais peuvent vous être appliqués sans dépasser 1% des sommes épargnées. En revanche, au-delà de 5 ans après votre premier versement sur un PER, ou au moment de liquider vos droits à la retraite, le transfert de ces sommes vers un autre PER est gratuit.

Attention : si vous souhaitez transférer les sommes épargnées sur un PER collectif vers un autre produit d'épargne retraite, vous ne pouvez le faire que tous les 3 ans tant que vous êtes salarié de l'entreprise. Pour le PER obligatoire, vous ne pourrez transférer vos avoirs vers un autre PER que lorsque vous ne serez plus tenu d'y adhérer.

A savoir : les sommes épargnées sur les anciens dispositifs (PERP, Perco, contrat Article 83...) peuvent également être transférées dans un PER.
Sachez aussi que vous pouvez transférer vos avoirs détenus dans une assurance-vie sur un PER et, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement fiscal jusqu'au 1er janvier 2023. Renseignez-vous.

La disponibilité de votre épargne une fois à la retraite

La souscription d’un PER a pour but d’épargner en vue de sa retraite, votre épargne est donc bloquée jusqu’à cette date. Vous pouvez opter pour une sortie en rente viagère (il s’agit d’une somme d’argent versée chaque mois ou chaque trimestre, à un bénéficiaire, jusqu’à son décès) ou en capital, ou pour un panachage des deux.

Attention : le choix d’une sortie en rente viagère dans le cadre d’un PER individuel se décide au moment de sa souscription.
Sachez que pour le PER obligatoire, la sortie n’est possible que sous forme de rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires.

Les cas de déblocage anticipé

Par ailleurs, pour faire face à des événements exceptionnels, un déblocage anticipé total ou partiel sous la forme d’un versement en capital est possible dans les cas suivants :

  • Acquisition de la résidence principale ;
  • Décès du titulaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
  • Situation de surendettement du titulaire ;
  • Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
  • Cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
En cas de décès, que devient mon épargne retraite ?
Le décès entraîne la clôture du PER. S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte-titres, l'épargne est intégrée dans la succession. S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d’une assurance-vie, les sommes épargnées sont reversées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire du plan.

La fiscalité de votre épargne retraite

La fiscalité dépend du type de PER, de la nature des versements et de la sortie envisagée (capital ou rente).

  Versements volontaires (PER individuel, collectif et obligatoire) Epargne salariale (PER collectif et obligatoire)
intéressement, participation et abondement de l'employeur, CET, jours de repos non pris
Versements obligatoires (PER obligatoire)
cotisations employeur et salarié
Versements déductibles Versements non déductibles
Avantage fiscal à l'entrée
(au moment du versement)
Les versements sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 10% des revenus   Les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu Les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu
Fiscalité sortie en capital
  • Le capital est soumis à l'impôt sur le revenu
  • Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
  • Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu
  • Les plus-values sont soumises au PFU
  • Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu
  • Les plus-values sont soumises au PFU
 
Fiscalité sortie en rente Imposable sur le revenu après abattement de 10% Partiellement imposable sur le revenu en fonction de l'âge du titulaire Partiellement imposable sur le revenu en fonction de l'âge du titulaire Imposable sur le revenu après abattement de 10%

Déduire ou non ses versements ?

L'épargnant a le choix de déduire ses versements volontaires de son impôt sur le revenu (dans la limite du plafond autorisé) soit au moment où il les place sur son PER, soit au moment où il décide de disposer des sommes épargnées.

Attention : l'imposition sur le revenu de ces versements se fait selon le taux marginal d'imposition du titulaire, c'est-à-dire selon la tranche maximale d'imposition à laquelle vous êtes soumis. Ce taux peut évoluer entre la phase de constitution de l'épargne et le moment où l'on souhaite en disposer. Il est donc important de se poser les bonnes questions : avez-vous besoin d'une réduction d'impôt maintenant, allez-vous changer de tranche d'imposition dans les 10, 20 ans à venir, etc.