Déblocage de l'épargne salariale : comment ça marche ?
Avec l'épargne salariale, vous faites le choix d'investir avec un horizon de placement à moyen/long terme : votre épargne ne sera disponible qu'au bout d'une certaine période. Il existe cependant des situations permettant le déblocage de vos fonds avant l'échéance.
Comment retirer votre épargne salariale ?
Sauf cas de déblocage anticipé propres à chaque type de plan, l’épargne salariale est bloquée pendant une durée déterminée.
Pour le plan d'épargne entreprise (PEE), les sommes versées sont bloquées 5 ans. Passé ce délai, l'argent peut être débloqué en une ou plusieurs fois, en fonction de vos besoins.
Pour le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER collectif), les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Il y a plusieurs modes de sortie du PER collectif au moment de la retraite :
- le versement d’une rente viagère ;
- le versement du capital ;
- le versement panaché d'un capital et d'une rente.
Vous devez adresser vore demande de retrait auprès de l'établissement qui gère votre épargne salariale. Généralement, il suffit de compléter un formulaire accessible depuis votre espace personnel sur le site Internet de l'établissement. Certains établissements peuvent aussi accepter les demandes par courrier.
Quels motifs pour débloquer votre épargne salariale par anticipation ?
Il existe différents cas de déblocage pour le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne retraite collectif (PER collectif) et le Perco. Ces cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale permettent de récupérer votre argent avant sa date de disponibilité pour faire face à des événements personnels, professionnel et aux accidents de la vie.
| PEE | Perco | PER collectif | |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS | x | ||
| Naissance / adoption du 3ème enfant | x | ||
| Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle | x | x (sauf agrandissement) | x (uniquement acquisition) |
| Divorce ou dissolution du PACS avec garde d'enfant | x | ||
| Création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS | x | ||
| Cessation du contrat de travail | x | ||
| Retraite (en une seule fois pour le PEE) | x | x | x |
| Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS | x | x | x |
| Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS | x | x | x |
| Situation de surendettement | x | x | x |
| Cessation d'une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire | x | ||
| Expiration des droits à l'assurance chômage | x | x | |
| Violences conjugales | x | ||
| Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (renseignez-vous sur les critères d'éligibilité) | x | ||
| Activité de proche aidant exercée par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée par un PACS auprès d'un proche | x | ||
| Achat d'un véhicule propre (renseignez-vous sur les critères d'éligibilité) | x |
Attention : certains motifs de déblocage anticipé sont possibles dans des cas très spécifiques, notamment la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale et l'activité de proche aidant. Avant de lancer vos démarches, vérifiez que votre situation correspond aux conditions requises pour pouvoir débloquer les sommes placées sur votre PEE.
A savoir
Les sommes placées sur un PER collectif qui seraient issues de versements obligatoires (par exemple suite au transfert des avoirs depuis un ancien contrat « article 83 » ou d'un PER obligatoire vers un PER collectif) ne peuvent pas être utilisée dans le cadre d’un déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale. Cliquez ici pour en savoir plus.
Quelle fiscalité au moment de débloquer votre épargne salariale ?
La fiscalité qui s'applique au moment de débloquer votre épargne salariale dépend du type de plan.
- Pour le PEE : les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais les éventuelles plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux.
- Pour le PER collectif : la fiscalité qui s'applique au moment de débloquer votre argent dépend du type de versements effectués dans le plan, ainsi que de votre choix de récupérer ces sommes sous la forme d'une rente ou d'un capital. Cliquez ici pour en savoir plus.
Les bonnes pratiques pour éviter les problèmes lors du déblocage anticipé de vos fonds
Qu'il s'agisse de débloquer votre plan d'épargne entreprise ou votre plan d'épargne retraite, il est essentiel de bien vérifier que votre situation est éligible au déblocage anticipé.
- Identifiez précisément le cas de déblocage anticipé et l’enveloppe (PEE, PER collectif ou Perco) à laquelle celui-ci s’applique.
- Effectuez votre demande de déblocage anticipé dans les délais impartis.
- Renseignez-vous : seules les sommes investies avant la date du fait générateur peuvent être débloquées. Le fait générateur est l’événement qui vous donne droit au déblocage anticipé.
- Adressez le bon justificatif : celui qui vous donne droit de débloquer toutes les sommes que vous souhaitez percevoir. Pour certains cas de déblocage anticipé, il est possible de fournir différents justificatifs. C'est le cas par exemple pour l'acquisition de la résidence principale : vous avez le choix entre le compromis de vente ou l'acte d'achat définitif. Attention, ce choix aura une incidence sur les sommes qui seront débloquées, et donc sur les fonds en votre possession le jour de la signature chez le notaire : par exemple, si vous décidez de fournir le compromis de vente, les sommes correspondant à un versement volontaire effectué entre sa signature et celle de l'acte d'achat définitif ne seront pas disponibles. Vous pouvez retrouver ici une liste des justificatifs permettant de débloquer vos avoirs.
- En cas de litige non résolu, n’hésitez pas à saisir le médiateur de l’AMF.
Focus : votre épargne salariale après le départ de l'entreprise
Vous allez ou vous avez quitté l'entreprise dans laquelle était mise en place votre épargne salariale ? Pensez à vérifier que vos coordonnées personnelles sont bien renseignées dans votre espace sur le site Internet de l’établissement qui gère votre plan afin de continuer à recevoir les informations et à gérer votre épargne salariale. Cela vous évitera, à terme, que votre plan soit considéré comme inactif.
Prenez conscience des conséquences d'un départ sur votre épargne salariale, afin d'éviter les mauvaises surprises.
- Vous pouvez conserver votre épargne salariale qui va continuer à fructifier. Cependant, les frais de tenue de compte, auparavant payés par votre employeur, pourront désormais vous incomber. Votre employeur doit vous informer sur la nature des frais qui seront à votre charge. Si vous détenez encore un Perco, sachez que les frais de gestion sont plafonnés à 20€ par an.
- Vous pouvez transférer votre épargne vers le plan d'épargne salariale de votre nouvelle entreprise, si elle vous en propose un. Là aussi, des frais de transfert peuvent être prélevés. A noter que si vous possédez un PER collectif, mais que votre nouvel employeur n'en propose pas, vous ne pourrez pas le transférer.
- Vous pouvez cependant transférer les sommes épargnées dans un PER collectif vers un autre plan d'épargne retraite (qu'il soit individuel, collectif ou obligatoire).
- Pour les sommes détenues dans un PEE, le départ de l’entreprise est un motif de déblocage anticipé qui vous permet donc de les récupérer. Attention : vous pouvez uniquement débloquer les sommes qui ont été placées sur le PEE avant votre départ. Des frais de clôture peuvent s'appliquer si vous demandez le versement de la totalité de votre épargne.
Quand allez-vous recevoir les sommes débloquées ?
Le délai de traitement de votre demande de déblocage peut varier d'un établissement financier à un autre.
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