Epargne salariale : débloquer les fonds
Avec l'épargne salariale, vous faites le choix d'investir avec un horizon de placement à moyen/long terme : votre épargne ne sera disponible qu'au bout d'une certaine période. Il existe cependant des situations permettant le déblocage de vos fonds avant l'échéance.
Comment retirer votre épargne salariale ?
L’épargne salariale est bloquée pendant une durée déterminée.
Pour le PEE, les sommes versées sont bloquées 5 ans.
Pour le Perco et le PER Collectif, les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite. Il y a alors deux modes de sortie :
- le versement d’une rente viagère à titre onéreux,
- le versement, selon votre choix, d’un capital ou d’une rente.
Quels sont les cas de déblocage anticipé ?
Il existe plusieurs situations qui permettent le déblocage de votre épargne par anticipation.
| PEE | Perco | PER Collectif | |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS | x | ||
| Naissance / adoption du 3ème enfant | x | ||
| Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle | x | x (sauf agrandissement) | x (uniquement acquisition) |
| Divorce ou dissolution du PACS avec garde d'enfant | x | ||
| Création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS | x | ||
| Cessation du contrat de travail | x | ||
| Retraite (en une seule fois pour le PEE) | x | x | x |
| Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS | x | x | x |
| Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS | x | x | x |
| Situation de surendettement | x | x | x |
| Cessation d'une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire | x | ||
| Expiration des droits à l'assurance chômage | x | x | |
| Violences conjugales | x | ||
| Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (renseignez-vous sur les critères d'éligibilité) | x | ||
| Activité de proche aidant exercée par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée par un PACS auprès d'un proche | x | ||
| Achat d'un véhicule propre (renseignez-vous sur les critères d'éligibilité) | x |
Les bonnes pratiques pour éviter les problèmes lors du déblocage anticipé de vos fonds
Identifiez précisément le cas de déblocage anticipé et l’enveloppe (PEE, Perco ou PER Collectif) à laquelle il s’applique.
Effectuez votre demande de déblocage anticipé dans les délais impartis.
Renseignez-vous : à l’exception de la participation, seules les sommes investies avant la date du fait générateur peuvent être débloquées. Le fait générateur est l’événement qui vous donne droit au déblocage anticipé.
Adressez le bon justificatif : celui qui vous donne droit de débloquer toutes les sommes que vous souhaitez percevoir (exemple : achat d’une résidence principale).
En cas de litige non résolu, n’hésitez pas à saisir le médiateur de l’AMF.
Focus : votre épargne salariale après le départ de l'entreprise
Vous allez ou vous avez quitté l'entreprise dans laquelle était mise en place votre épargne salariale ? Prenez conscience des conséquences d'un départ sur votre épargne salariale, afin d'éviter les mauvaises surprises.
- Vous pouvez conserver votre épargne salariale qui va continuer à fructifier. Cependant, les frais de tenue de compte, auparavant payés par votre employeur, peuvent vous incomber.
- Vous pouvez transférer votre épargne vers le plan d'épargne salariale de votre nouvelle entreprise, si elle vous en propose un. Là aussi, des frais de transfert peuvent être prélevés. A noter que si vous possédez un Perco, mais que votre nouvel employeur n'en propose pas, vous ne pourrez pas le transférer.
- Vous pouvez transférer les sommes épargnées dans un Perco ou un PER Collectif vers un autre Plan d'épargne retraite (qu'il soit Individuel, Collectif ou Obligatoire).
- Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne. Ce déblocage anticipé n'est valable que pour les sommes détenues sur le PEE et non sur le Perco ou le PER Collectif (à l'exception d'un départ de l'entreprise lié au départ à la retraite). Vous pouvez uniquement débloquer les sommes qui ont été placées sur votre PEE avant votre départ. Des frais de clôture peuvent s'appliquer si vous demandez le versement de la totalité de l'épargne salariale.
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