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administrateur d'indice
Agir en tant qu'administrateur d'indices de référence

Agir en tant qu'administrateur d'indices de référence

Vous êtes une personne physique ou morale située en France et vous souhaitez agir en tant qu’administrateur d’indices de référence ? Retrouvez, ici, les informations utiles pour présenter une demande d’agrément ou d’enregistrement auprès de l’AMF.

La réglementation, en bref

Toute personne physique ou morale située en France ayant l’intention d’agir en tant qu’administrateur doit présenter une demande auprès de l’AMF afin d’obtenir un agrément ou un enregistrement. Les procédures d’agrément et d’enregistrement sont décrites à l’article 34 du règlement Benchmark. L’AMF dispose de 4 mois suivant la réception d’un dossier complet pour se prononcer sur une demande d’agrément et de 45 jours suivant la réception d’un dossier complet pour se prononcer sur une demande d’enregistrement.

La forme de la demande est conditionnée à l’importance des indices de référence fournis et à votre statut, comme le présente le tableau ci-dessous.

Catégorie d’indices de référence fournis

Entité surveillée (Entreprise d’investissement, SGP, entreprise de marché, etc.)

Entité non surveillée

Au moins un indice de référence d’importance critique

Agrément

Agrément

Au moins un indice de référence d’importance significative et aucun indice de référence d’importance critique

Enregistrement si l’activité de fourniture d’indice de référence n’est pas empêchée par la réglementation sectorielle applicable à l’entité

Agrément

Uniquement des indices de référence d’importance non significative

Enregistrement

Enregistrement

Obtenir un agrément ou s’enregistrer

Vous êtes une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise de marché ?

Contactez votre chargé de portefeuille habituel avant de lui adresser votre dossier de demande d’agrément ou d’enregistrement sous format papier par voie postale et sous format électronique.

Le dossier comprend les informations listées à l’annexe I ou, le cas échéant, à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/1646 de la Commission du 13 juillet 2018.

Pour les entreprises d’investissement, les modalités sont précisées dans l’instruction de l’AMF DOC-2014-01

Pour les sociétés de gestion de portefeuille, les modalités sont précisées dans l’instruction de l’AMF DOC-2008-03

Vous êtes une entité qui ne fait pas l’objet d’une supervision de l’AMF ?

Contactez les équipes de l’AMF préalablement au dépôt du dossier en envoyant un mail à benchmark [at] amf-france.org.

Le dossier sera ensuite adressé à l’AMF par mail ainsi que sous format papier par voie postale. Il comprend les informations listées à l’annexe I ou, le cas échéant, à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/1646 de la Commission du 13 juillet 2018.

Direction de la gestion d’actifs
benchmark [at] amf-france.org

Ma contribution due à l’AMF

Lorsque vous n’êtes pas déjà soumis au paiement d’une contribution à l’AMF, au titre d’une autre activité, vous devez payer une taxe à l’AMF. Par exemple, une société de gestion de portefeuille agréée en France enregistrée en tant qu’administrateur d’indices de référence n’est pas soumise au paiement d’une contribution au titre de son activité d’administrateur d’indices de référence car elle est déjà soumise au paiement d’une contribution assise sur les encours gérés.

Le montant de la taxe est fixé à 450 euros par an.

La première année, ce montant doit être versé à l’AMF au plus tard 30 jours après l’agrément ou l’enregistrement du prestataire, accompagné du justificatif de règlement qui doit comporter les références du contribuable et être transmis par mail à declarationcontribution [at] amf-france.org. Les années suivantes, ce montant doit être payé à l’AMF le 1er mars, accompagné du justificatif de règlement selon les mêmes modalités que la première année.

Téléchargez le guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF.

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