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Obtenir le statut de chambre de compensation

Obtenir le statut de chambre de compensation

En France, les chambres de compensation sont supervisées conjointement par l’ACPR, l’AMF et la Banque de France. L’établissement souhaitant obtenir le statut de chambre de compensation doit soumettre aux autorités françaises un dossier. Retrouvez ici les textes de référence, vos contacts à l’AMF et la liste des acteurs agréés en France.

Les textes de référence

En France, les chambres de compensation sont supervisées conjointement par l’ACPR, l’AMF et la Banque de France.

Le règlement européen EMIR a instauré un cadre de régulation et de supervision harmonisé pour les chambres de compensation européennes. Les chambres doivent respecter un ensemble de règles de conduite et d’organisation, ainsi que des exigences très précises en matière de gestion des risques. EMIR prévoit aussi la mise en place de collèges d’autorités, qui participent à la supervision des chambres en lien avec les autorités nationales de ces dernières et l’ESMA.

Obtenir un agrément

Les chambres de compensation françaises sont agréées au titre d’EMIR par l’ACPR, après avis de l’AMF et de la Banque de France ainsi que des autres autorités européennes concernées réunies au sein du Collège EMIR. L’ACPR, en lien avec l’AMF et la Banque de France, peut par ailleurs décider, sur la base de certains critères prévus par la loi, que la chambre doit obtenir aussi le statut d’établissement de crédit, auquel cas la procédure d’agrément correspondante s’applique en parallèle de la procédure EMIR.

L’établissement souhaitant obtenir le statut de chambre de compensation doit soumettre aux autorités françaises un dossier qui comprend notamment :

  • l’ensemble des éléments et documents démontrant qu’il respecte chacune des exigences d’EMIR
  • un projet de règles de fonctionnement contenant les éléments prévus par le règlement général de l’AMF

Une fois le dossier considéré comme complet par les autorités, ces dernières le transmettent au Collège EMIR afin qu’il se prononce sur l’agrément. Puis la demande d’agrément est examinée par le Collège de l’AMF et le Collège de l’ACPR. L’AMF approuve les règles de fonctionnement (ainsi que leurs modifications ultérieures) et délivre des cartes professionnelles à certains responsables de fonctions de contrôle définis par le règlement général de l’AMF.

Direction des marchés
SecretariatDM [at] amf-france.org

Ma contribution due à l’AMF

En tant que chambre de compensation, vous devez payer chaque année une taxe à l’AMF. Cette contribution est fixée à un montant égal à votre produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent, multiplié par un taux fixé à 0,3%.

Le produit d’exploitation doit être déclaré par mail à declarationcontribution [at] amf-france.org et le montant doit être directement payé à l’AMF au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice précédent.

Retrouvez plus d’informations dans le guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF

La liste des chambres de compensation agréées en France

LCH SA

 

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