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Obtenir l’agrément de dépositaire central de titres

Obtenir l’agrément de dépositaire central de titres

L’agrément de dépositaire central de titre est octroyé par l’AMF, après avis de la Banque de France ainsi que d’autres autorités européennes selon le type d’activité envisagé. Retrouvez ici les textes de référence, vos contacts à l’AMF et la liste des acteurs agréés en France.

Les textes de référence

Les dépositaires centraux de titres français sont supervisés conjointement par l’AMF et la Banque de France.

Le règlement (UE) No 909/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (CSDR) est le règlement européen visant à harmoniser l’autorisation et la supervision des dépositaires centraux de titres européens ainsi que certains aspects concernant le règlement des titres.

CSDR introduit par ailleurs un régime de discipline en matière de règlement des titres, avec un mécanisme de pénalités en cas de retard de livraison des titres et un rachat obligatoire après un certain délai.

Obtenir un agrément

L’agrément de dépositaire central de titre est octroyé par l’AMF, après avis de la Banque de France ainsi que d’autres autorités européennes selon le type d’activité envisagé.

Le dossier d’agrément à remettre aux autorités françaises est composé des éléments requis par le règlement CSDR et ses normes techniques ainsi que par le cadre réglementaire français et inclut notamment :

  • les éléments déterminés par le règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d'agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres
  • un projet de règles de fonctionnement, qui doivent contenir les éléments prévus dans le règlement général de l’AMF

Dans le cadre de l’agrément, l’AMF examine la conformité au cadre réglementaire, approuve les règles de fonctionnement et octroie une carte professionnelle à certains responsables de fonctions de contrôle définis dans le règlement général de l’AMF.

Direction des marchés
SecretariatDM [at] amf-france.org

Ma contribution due à l’AMF

En tant que dépositaire central, vous devez payer chaque année une taxe à l’AMF. Cette contribution est fixée à un montant égal à votre produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent, multiplié par un taux fixé à 0,3%.

Le produit d’exploitation doit être déclaré par mail à declarationcontribution [at] amf-france.org et le montant doit être directement payé à l’AMF au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice précédent.

Retrouvez plus d’informations dans le guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF

Liste des dépositaires centraux de titres agréés en France

  • Euroclear France SA
  • ID2S SA
26 avril 2019
Les autorités françaises accordent au dépositaire central Euroclear France son agrément au titre du règlement CSDR Les autorités françaises accordent au dépositaire central Euroclear France son agrément au titre du règlement CSDR