Exercer la fonction de dépositaire d’OPCVM ou de FIA

Qui peut être dépositaire ?

Les dépositaires d’OPCVM peuvent être :

1. La Banque de France ;
2. La Caisse des dépôts et consignations ;
3. Les établissements de crédit ayant leur siège social en France ;
4. Les succursales françaises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
5. Les entreprises d’investissement ayant leur siège social en France (sous certaines conditions en matière de fonds propres).

Pour exercer l’activité de dépositaire d’OPCVM, les entités mentionnées aux 3° à 5° doivent être habilitées à exercer le service connexe de tenue de compte conservation d’instruments financiers.

Les dépositaires de FIA peuvent être :

1. La Banque de France ;
2. La Caisse des dépôts et consignations ;
3. Les établissements de crédit ayant leur siège social en France ;
4. Les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte conservation d'instruments financiers ;
5. Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;
6. Les succursales françaises d'établissements de crédit ayant leur siège statutaire dans l'Union européenne, habilités dans leur Etat à être dépositaire et agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
7. Les succursales françaises d'entreprises d'investissement ayant leur siège statutaire dans un des Etats membres de l'Union européenne, habilitées dans leur Etat à être dépositaire, et soumises aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel.

Pour exercer l’activité de dépositaire de FIA, les entreprises d'investissement doivent être habilitées à exercer le service connexe de tenue de compte conservation d’instruments financiers et disposer en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/CE.

Les textes de référence

Les dépositaires d’organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) et de fonds d’investissement alternatifs (FIA) ont deux missions principales : ils conservent les actifs détenus par les organismes de placement collectifs (OPC) et s’assurent de la régularité des décisions de l’OPCVM ou du FIA ou de sa société de gestion par rapport aux dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que celles figurant dans son prospectus.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) examine les demandes d’habilitation à l’activité de tenue de compte-conservation déposées auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par les établissements qui souhaitent exercer la fonction de dépositaire. L’AMF définit, dans son règlement général, les attributions et obligations afférentes à cette fonction.

Obtenir une autorisation

Exercer la fonction de dépositaire d’OPCVM

La Directive OPCVM V prévoit que les entités autres que les banques centrales nationales et les établissements de crédit (et succursales d’établissements de crédit) qui souhaitent exercer la fonction de dépositaire d’OPCVM doivent être agréées.

En France, le schéma d’obtention reprend celui utilisé pour l’agrément délivré par l’ACPR aux prestataires de services d’investissement.

Les entreprises d’investissement doivent obtenir l’approbation de leur programme d’activité par l’AMF, puis l’agrément délivré par l’ACPR. Elles n’ont, en revanche, pas de cahier des charges (les divers points développés dans le cahier des charges sont repris à l’identique dans le programme d’activité spécifiquement rédigé pour l’activité de dépositaire).

Les établissements de crédit français et les succursales françaises d’établissements de crédit européens doivent transmettre leur cahier des charges pour approbation. Ce cahier des charges décrit les conditions dans lesquelles le dépositaire exerce son activité (moyens, organisation, procédures).

Exercer la fonction de dépositaire de FIA

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement (soit de droit français ou via une succursale française) doivent tenir à jour et transmettre leur cahier des charges au régulateur.