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06 février 2020

Exercer une activité d’intermédiation en biens divers

Vous souhaitez exercer une activité d’intermédiation en biens divers ? L’AMF est en charge de la régulation des intermédiaires en biens divers. Retrouvez, ici, les textes de référence, les modalités de dépôt de dossier et vos contacts à l’AMF.

Qu’entend-on par « intermédiaire en biens divers » ?

Est un intermédiaire en biens divers toute personne qui :

  • directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose, à titre habituel, à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi
  • recueille des fonds à cette fin
  • est chargée de la gestion des dits biens.

Le code monétaire et financier prévoit qu’est également un intermédiaire en biens divers, toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect, ou ayant un effet économique similaire.

Les règles relatives à l’intermédiation en biens divers ne s’appliquent pas aux propositions portant sur :

  • des opérations de banque
  • des instruments financiers et parts sociales
  • des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
  • l’acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux

Les textes de référence

Le cadre applicable aux intermédiaires en biens divers est régi notamment par les articles L. 551-1 et suivants du code monétaire et financier. Les articles 441-1 et suivants du règlement général de l’AMF et une instruction de l’AMF (DOC-2017-06) viennent préciser le dispositif.

Je dépose mon dossier

Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage portant sur une opération sur biens divers, un dossier doit être déposé auprès de l’AMF.

Les pièces constitutives du dossier sont disponibles dans l’instruction de l’AMF DOC-2017-06. Ce dossier comporte, entre autres, un document destiné à donner toute information utile au public sur l’opération proposée, sur la personne qui en a pris l’initiative et sur le gestionnaire.

Le dossier doit être envoyé par mail à biensdivers [at] amf-france.org

L’AMF dispose d’un délai de 2 mois, à compter du dépôt d’un dossier complet, pour formuler ses observations.

N’hésitez pas à nous contacter en amont du dépôt de votre dossier pour venir présenter votre projet. Cela permettra d’échanger en amont sur les points de complexité éventuels et d’assurer ensuite un traitement optimisé de votre dossier.

Direction de la Gestion d’actifs
Suivi des intermédiaires en biens divers
biensdivers [at] amf-france.org

Ma contribution due à l’AMF

A l’occasion du dépôt de votre projet de document d'information et de contrat type en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement, vous devrez vous acquitter d’une taxe d’un montant de 8 000 euros (articles L. 621-5-3 et D.621-27 du code monétaire et financier).

Cette contribution sera directement payée à l’AMF, au plus tard 30 jours après le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage ont été autorisés par l’AMF.

Retrouvez plus d’informations dans le guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF.