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Les conseillers en vote

La loi PACTE a introduit dans le code monétaire et financier les articles L. 544-3 à L. 544-6 et L. 621-18-4 qui sont consacrés aux conseillers en vote et transposent les dispositions de la Directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 (directive "SRD2") modifiant la Directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

Les conseillers en vote dans le champ de compétence de l’AMF doivent se déclarer auprès de l’AMF.

Il appartient aux conseillers en vote dans le champ de compétence de l’AMF de se déclarer en envoyant un mail à : conseillersenvote [at] amf-france.org

Sont dans le champ de compétence de l’AMF, en application de l’article L544-6 du Code monétaire et financier, « les conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale est située en France et à ceux dont ni le siège social ni l'administration centrale ne sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne mais qui possèdent une succursale en France, s'ils fournissent des services de conseil en vote à des actionnaires de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne ».

Dispositions applicables

Depuis la loi Pacte (1), l'AMF rend compte de l'information publiée par les conseillers en vote et plus précisément de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 du code de commerce (voir rapport 2020 sur le gouvernement d’entreprise).

Elle peut également approuver toute recommandation qu'elle juge utile. L’AMF a ainsi publié, le 18 mars 2011, une recommandation (DOC-2011-06) portant sur des sujets tels que :

  • L’élaboration et la publication des politiques de vote des agences de conseil ;
  • l’élaboration et la diffusion des recommandations de vote aux investisseurs ;
  • le dialogue avec les sociétés cotées ;
  • la prévention des conflits d’intérêts.

Le dialogue avec les émetteurs

L’AMF recommande un dialogue entre conseillers en vote et émetteurs. À cet égard, le régulateur relève que désormais, en application de l’article R. 544-1 du code monétaire et financier, les conseillers en vote doivent informer annuellement si des dialogues ont lieu ou non avec les sociétés ayant fait l'objet de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote. L’AMF rappelle qu’il est important que les émetteurs puissent avoir accès aux données qui les concernent afin d’avoir la possibilité de signaler des éventuelles erreurs factuelles ou omissions.

Pour faire part à l'AMF des conflits d'intérêts significatifs non mentionnés dans les recommandations de votes et/ou d'erreurs factuelles manifestes que les conseillers en vote n'auraient pas corrigés, envoyez-nous un email à conseillersenvote [at] amf-france.org 

    Direction des Emetteurs
    conseillersenvote [at] amf-france.org

    [1] article L. 621-18-4 du code monétaire et financier