Obtenir un agrément pour une plate-forme de négociation

Les textes de référence

La directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers (MIF) distingue 3 types de plates-formes de négociation :

1. Les marchés réglementés (MR) gérés par une entreprise de marché
2. Les systèmes multilatéraux de négociation (SMN) qui peuvent être exploités par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille
3. Les systèmes organisés de négociation (SON) qui peuvent être exploités par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille

En France, les gestionnaires de plates-formes de négociation sont supervisés conjointement par l’ACPR et l’AMF.

Obtenir un agrément

La qualité de marché réglementé est décidée par arrêté du ministre chargé de l’économie sur proposition de l’AMF, qui consulte l’ACPR sur certaines parties du dossier.

La procédure d’autorisation d’un système multilatéral de négociation ou d’un système organisé de négociation diffère selon que le système est géré par une entreprise de marché ou par un prestataire de services d’investissement. Dans le premier cas, l’AMF autorise l’entreprise de marché à gérer le SMN ou l’OTF après avis de l’ACPR. Dans le second cas, l’agrément est délivré par l’ACPR après consultation préalable de l’AMF.

Le dossier d’agrément à remettre aux autorités françaises est composé d’éléments définis par les normes techniques de la directive MiFID2 ainsi que par le cadre réglementaire français. Il comporte notamment :

• le programme d’activité du gestionnaire de la plate-forme de négociation 
• les éléments pertinents mentionnés au règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016 
• un projet de règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation, qui doivent contenir les éléments prévus par la réglementation française

Pour la reconnaissance d’un marché réglementé, l’entreprise de marché doit transmettre un dossier qui comprend les éléments relatifs à l’entreprise et au marché concerné tels que précisés dans le règlement général de l’AMF.

Dans le cadre de l’agrément d’un gestionnaire de plate-forme de négociation, l’AMF examine la conformité au cadre réglementaire, approuve les règles de fonctionnement et octroie une carte professionnelle à certains responsables de fonctions de contrôle définis dans le règlement général de l’AMF.

Le gestionnaire de la plate-forme doit par ailleurs envoyer un certain nombre de reportings à l’AMF et à l’ESMA ; des tests sont réalisés afin de vérifier qu’il a bien la capacité d’envoyer ces reportings.

Ma contribution due à l’AMF

En tant qu’entreprise de marché, vous devez payer chaque année une taxe à l’AMF. Cette contribution est fixée à un montant égal à votre produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent, multiplié par un taux fixé à 0,3%.

Le produit d’exploitation doit être déclaré par mail à declarationcontribution [at] amf-france.org (declarationcontribution[at]amf-france[dot]org) et le montant doit être directement payé à l’AMF au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice précédent.

Retrouvez plus d’informations dans le guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF.

La liste des plates-formes de négociation agréées en France