Fournir des services de communication de données

Les textes de référence

La directive (UE) n°2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers distingue trois types de prestataires services de communication de données qui sont :

1. Le mécanisme de déclaration agréé (Approved Reporting Mechanism, ARM) est une entité qui déclare au régulateur pour le compte d’entreprises d’investissement les transactions effectuées, en conformité avec l’exigence de déclaration des transactions prévue à l’article 26 du règlement (UE) n°600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR);
2. Le dispositif de publication agréé (Approved Publication Arrangement, APA) est une entité qui assure pour le compte d’entreprises d’investissement la publication de leurs transactions, en conformité avec les exigences de transparence post-négociation applicables selon les articles 20 et 21 de MiFIR;
3. Le système consolidé de publication (Consolidated Tape Provider, CTP) est une entité qui opère un système de collecte et consolidation de données de transactions fournies par les plates-formes de négociation et les APA.

Obtenir un agrément

Pour fournir des services de communication de donnés, un prestataire de services de communication de données doit obtenir un agrément ou une autorisation auprès de :

• L'AEMF (Autorité européenne des marché financiers)

Ou par dérogation (selon les critères fixés par le règlement délégué (UE) 2022/466 du 17 décembre 2021) pour les dispositifs de publication agréés et les mécanismes de déclaration agréés, auprès de:

• L’AMF pour les prestataires qui sont des entreprises de marché ou des personnes morales autres que des prestataires de services d’investissement;
• L’ACPR pour les prestataires de services d'investissement, après approbation du programme d’activité par l’AMF.

Le dossier d’autorisation à remettre aux autorités françaises est composé d’éléments définis par :

• Le règlement délégué (UE) 2017/571 du 2 juin 2016 sur « l’agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données », et
• Le règlement d’exécution (UE) 2017/1110 du 22 juin 2017 concernant « les formulaires, modèles et procédures normalisées pour l’agrément des prestataires de services de communication de données ».

Pour les prestataires de services d'investissement, la procédure de traitement du dossier par l'ACPR est décrite dans l'instruction DOC-2014-01

Ma contribution due à l’AMF

Lorsque vous n’êtes pas déjà soumis au paiement d’une contribution à l’AMF au titre d’une autre activité, vous devez, en tant que prestataire de services de communication de données, payer chaque année une taxe à l’AMF. Le montant de la contribution est fixé à 450 euros.

La première année, ce montant doit être directement versé à l’AMF au plus tard trente jours après l’agrément du prestataire, accompagné du justificatif de règlement qui doit comporter les références du contribuable et être transmis par courrier électronique à l’adresse declarationcontribution [at] amf-france.org (declarationcontribution[at]amf-france[dot]org). Les années suivantes, ce montant doit être directement payé à l’AMF le 1er mars, accompagné du justificatif de règlement selon les mêmes modalités que la première année.

Retrouvez plus d’informations dans le guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF

La liste des prestataires de communication de données agréés ou autorisés en France

(*) l'AEMF est, depuis le 1er janvier 2022, l'autorité de supervision des prestataires de services de communication de données les plus importants au sein de l'Union européenne, dont Euronext Paris. Consulter le site de l'AEMF pour la date de retrait de l'agrément.