Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.
Visuel article
Devenir conseiller en investissements participatifs (CIP)

Devenir conseiller en investissements participatifs (CIP)

Vous souhaitez en savoir plus sur le financement participatif sous forme de souscription de titres financiers ? Retrouvez ici des informations sur le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), les modalités de dépôt d’une demande d’immatriculation et sur la taxe due à l’AMF.

Les obligations du conseiller en investissements participatifs (CIP)

Les CIP sont notamment soumis aux obligations suivantes :

  • exercice à titre de profession habituelle d’une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres définies par décret (sous certaines conditions, actions ordinaires, titres participatifs, obligations à taux fixe, obligations convertibles en actions et parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société anonyme) ; cette activité peut également porter sur des offres de minibons
  • activité conduite au moyen d’un site internet d’accès progressif remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF
  • obligations pour les dirigeants des plates-formes de respecter des conditions réglementaires d'honorabilité et de compétence professionnelle
  • adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF
  • immatriculation auprès de l’ORIAS
  • existence d’un contrat de responsabilité civile professionnelle
  • respect des règles de bonne conduite relatives à la gestion des conflits d’intérêts, à la réalisation d’un test d’adéquation de l’offre au profil de l’investisseur, à la transparence sur les prestations fournies aux émetteurs et les frais perçus dans la délivrance des conseils aux clients
  • respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Les CIP sont contrôlés par l’association professionnelle agréée à laquelle ils adhèrent et par l’AMF, ou directement par celle-ci

Attention : le statut de CIP ne peut être cumulé qu’avec celui d’intermédiaire en financement participatif ou d’agent prestataire de services de paiement.

Quel statut pour la plate-forme de financement participatif ?

Une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers doit opérer sous le statut de conseiller (CIP) ou de prestataire en services d’investissement (PSI) fournissant, notamment, le service d’investissement de conseil en investissement. Le point sur ces 2 statuts.

Le statut de conseiller en investissement participatif (CIP)

Vous pouvez choisir le statut national de conseiller en investissement participatif (CIP). Vous devez alors être immatriculé auprès de l’ORIAS. Vous pouvez vous référer à l’instruction de l’AMF (DOC-2014-11) relative au processus d’examen par l’AMF de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission d’informations annuelles. Le statut de CIP est accessible sans contrainte capitalistique, mais limite le type d’opérations proposées à certains titres et ne permet pas de proposer ses services au sein de l’Espace économique européen (EEE). Par ailleurs, les CIP ne peuvent détenir ni fonds, ni titres de la clientèle et ne peuvent cumuler leur statut qu’avec celui d’intermédiaire en financement participatif (IFP) ou d’agent prestataire de services de paiement.

Le statut de prestataire de services d’investissement (PSI)

Vous pouvez opter pour le statut de PSI fournissant notamment le service de conseil en investissement. Dans ce cas, vous devez être agréée par l’ACPR, après analyse de votre programme d’activité par l’AMF. Ces plates-formes sont régulées conjointement par l’AMF et l’ACPR. Le statut de PSI fournissant le service de conseil en investissement impose à la plate-forme un capital minimum de 50 000 euros et le respect de règles prudentielles. En outre, le statut de PSI permet de proposer toutes les catégories de titres financiers et d’obtenir un passeport pour fournir ses services d’investissement au sein de l’EEE.

Déposer une demande d’immatriculation

Pour devenir CIP, vous devez déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès de l’AMF. Le modèle est disponible dans l’instruction de l’AMF DOC-2014-11.

Envoyez votre dossier en version papier à l’AMF à :

Autorité des marchés financiers
Direction des marchés
Division suivi des intermédiaires de marché
17, place de la bourse
75082 Paris Cedex 02 

M’acquitter de ma contribution due à l’AMF

Les conseillers en investissements participatifs (CIP) sont redevables d’une contribution à l’AMF d’un montant fixé à 450 euros.

Elle doit être payée directement à l’ORIAS :

  • au moment de votre immatriculation initiale
  • au moment du renouvellement de votre immatriculation
06 mars 2020
Discours de Robert Ophèle président de l’AMF – Evénement « Construire une stratégie numérique européenne dans les services financiers : quelles doivent être les priorités ? »… Discours de Robert Ophèle président de l’AMF – Evénement « Construire une stratégie numérique européenne dans les services financiers : quelles doivent être les priorités ? » Vendredi 6 mars 2020 – Représentation permanente de la France auprès de l’Uni...
06 mars 2020
L'AMF publie une analyse juridique approfondie de l'application de la réglementation financière aux security tokens L'AMF publie une analyse juridique approfondie de l'application de la réglementation financière aux security tokens
06 mars 2020
Analyse juridique sur l’application de la règlementation financière aux security tokens et précisions sur les tableaux d’affichage Analyse juridique sur l’application de la règlementation financière aux security tokens et précisions sur les tableaux d’affichage