Devenir prestataire de services de financement participatif (PSFP)

Contexte

Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (le « règlement ») est entré en application le 10 novembre 2021. Ce règlement est complété de règlements délégués et d’exécution établissant des normes techniques de réglementation et d’exécution qui entrent en application le 28 novembre 2022.

En application de ce règlement, seuls les prestataires de services de financement participatif (PSFP) sont habilités à exercer les services de financement participatif entrant dans son champ d’application, qu’ils portent sur des prêts (crowdlending, et hors prêts à titre gratuit) ou sur des titres (crowdequity).

Ce règlement définit le service de financement participatif comme « la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plate-forme de financement participatif et consistant en l’une quelconque des activités suivantes :

i) la facilitation de l’octroi de prêts ;

ii) le placement [non garanti] de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients (…) ».

Le Règlement couvre uniquement les offres proposées sur la plateforme de financement participatif portant sur des activités de nature commerciale et d’un montant n'excédant pas, sur 12 mois, 5 millions d’euros par porteur de projet.

S’il impose à ces prestataires un agrément préalable et le respect de règles d’organisation et de protection des investisseurs, ce règlement permet de fournir des services de financement participatif dans l’Union européenne.

Le nouveau cadre de régulation en France du financement participatif

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, complétée par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022, vient tirer les conséquences de ce règlement en adaptant le cadre français du financement participatif.

D’une part, ces textes suppriment le régime français des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d’investissement agréés pour fournir le service de conseil réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l’ordonnance citée ci-dessus (PSI crowdfunding). Le régime des intermédiaires en financement participatif (IFP) perdurera uniquement pour les activités portant en particulier sur des prêts sans intérêts à titre gratuit et des dons.

D’autre part, cette ordonnance désigne l’AMF comme autorité d’agrément, de contrôle, de sanction et de retrait d’agrément des PSFP. Lorsque le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêts, l’agrément de PSFP ne sera délivré par l’AMF qu’après avoir recueilli l’avis conforme de l’ACPR, laquelle interviendra aux cotés de l’AMF pour la surveillance et le contrôle de ce type d’acteur.

Période transitoire du régime national des CIP, des PSI crowdfunding et IFP vers le régime européen des PSFP

Toute personne qui souhaite développer une activité de fourniture de services de financement participatif dans le champ de ce règlement doit solliciter un agrément de PSFP avant d’exercer son activité.

Toutefois, à compter de l’entrée en application du Règlement, le 10 novembre 2021, une période transitoire est prévue pendant laquelle le régime européen coexistera avec les régimes nationaux pour les plateformes existantes au 10 novembre 2021. Cette période transitoire devait initialement expirer au 10 novembre 2022. Elle est prolongée de 12 mois par le règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022. L'ordonnance n°2022-1229 du 14 septembre 2022 et l'arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF tirent aussi les conséquences en droit français de cette prolongation.  Les CIP ou IFP immatriculés sur le registre de l’ORIAS au 10 novembre 2021 et les PSI crowdfunding agréés au 10 novembre 2021 peuvent en conséquence continuer à fournir leurs services (y compris pour les CIP et les PSI crowdfunding, sur les offres portant sur des minibons) en respectant les règles qui étaient jusqu'alors en vigueur, jusqu’au 10 novembre 2023 ou jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément en qualité de PSFP, la date la plus proche étant retenue. Le dispositif des minibons est supprimé et ne pourra plus être utilisé.

Passée cette date du 10 novembre 2023, seuls les prestataires agréés en qualité de PSFP pourront fournir des services de financement participatif relevant du champ d’application du Règlement. L’exercice illégal de cette activité, sans agrément, est pénalement répréhensible (articles L. 573-12 et suivants du code monétaire et financier). Compte tenu des délais d'agréments et du volume de prestataires susceptibles de solliciter l'agrément en tant que PSFP, il est vivement conseillé aux acteurs de ne pas attendre la dernière minute pour entamer leurs démarches en vue d'obtenir leur agrément en amont de la date butoir du 10 novembre 2023 à laquelle il devront cesser d'exercer leurs activités de financement participatif s'ils n'ont pas été agréés.

Processus d’agrément

La fourniture de services de financement participatif entrant dans le champ d’application du Règlement nécessite au préalable un agrément de l’AMF, délivré le cas échéant dans un délai de 3 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

Si le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêt, l’ACPR pourra prendre directement contact avec le porteur de projet, pour le compte de l’AMF, afin de poser des questions complémentaires et lui fixer un délai de réponse.

Les 6 étapes du processus d’agrément :

1. Présentation du projet à l’AMF (indispensable)
2. Dépôt du dossier de demande d’agrément
3. Vérification de la complétude du dossier, à laquelle l’AMF associe l’ACPR lorsque le programme d’activité du requérant comprend la facilitation de l’octroi de prêt
4. Instruction de la demande
5. Octroi ou non de l’agrément
6. Décision de l’AMF, le cas échéant, après avis conforme de l’ACPR si le programme d’activité du requérant comprend la facilitation de l’octroi de prêt

Vous trouverez ci-dessous, un schéma explicatif du déroulement de la procédure d’agrément.

Je prends contact avec l’AMF pour présenter mon projet

Le demandeur contacte les services de l’AMF via l’adresse psfp [at] amf-france.org pour venir leur présenter son projet, ainsi qu’aux services de l’ACPR le cas échéant, avant le dépôt formel du dossier d’agrément. Cette étape est indispensable pour permettre un échange en amont sur les difficultés et points de complexité éventuels du dossier, et en permettre ensuite un traitement optimisé.

Dans le cadre de la préparation du dossier d’agrément, les services de l’AMF et de l’ACPR suggèrent fortement d’être accompagnés d’un conseil.

Je dépose mon dossier d’agrément

Le dépôt officiel de votre dossier, qui fera courir les délais de vérification de complétude et d’instruction, est réalisé sur l’extranet ROSA.  Le règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne, précise les exigences et modalités à respecter pour la demande d'agrément. Vous devez ainsi présenter votre demande d'agrément au moyen du formulaire standard figurant en annexe de ce règlement, et l'AMF vous encourage fortement à joindre au dossier la lettre type de demande d'agrément afin de faciliter son instruction.

J’échange avec l’AMF et, le cas échéant l’ACPR, durant la phase d’instruction du dossier

Une fois le dossier complet déposé, les services de l’AMF l’instruisent en vue de la prise de décision d’agrément ou non du demandeur. Lorsque le programme d’activité du requérant comporte la facilitation d’octroi de prêt, l’agrément ne peut être délivré qu’après avis conforme de l’ACPR. Dans ce cadre, il se peut que, durant cette phase, les services de l’AMF et de l’ACPR aient la nécessité d’échanger avec la société sur les éléments du dossier. La qualité et la rapidité des réponses apportées influent sur le délai de traitement du dossier.

Pour les CIP, les IFP et les PSI crowdfunding, l’instruction de leur demande d’agrément par les services pourra être réalisée plus rapidement que pour les nouveaux acteurs, au regard des exigences qui s’appliquaient déjà à eux sous l’empire du régime antérieur.

Liste des PSFP agréés auprès de l’AMF

Retrouvez ci-dessous, la liste des prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés auprès de l’AMF, le cas échéant sur avis conforme de l’ACPR, en application de l’article L 547-1 du code monétaire et financier.

Retrouvez, en cliquant sur le lien ci-dessous, le registre européen de tous les prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés en Union européenne, y compris pour les prestations transfrontalières, en application des articles 14 et 18 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/register_-_crowdfunding_service_providers_-_art_14_ecspr.xls

Règlements délégués et d'exécution