Offres au public et admission à la négociation de crypto-actifs : modalités de notification à l'AMF à compter de l'entrée en application du Règlement MiCA

Notification des livres blancs, des communications commerciales et des modifications apportées aux livres blancs ou aux communications commerciales

Les informations qui suivent concernent les offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, ainsi qu’aux demande d'admission à la négociation de tels crypto-actifs, visées à l’article L. 552-1 du code monétaire et financier et régies par le titre II du règlement MiCA. Elles ne s’appliquent pas aux offres au public ou aux demandes d’admission de crypto-actifs se référant à un ou des actifs, régies par le titre III du règlement MiCA, ni aux offres au public ou demandes d’admission de jetons de monnaie électronique régies par le titre IV du règlement MiCA.

Si l’offreur ou la personne qui demande l’admission a son siège en France, ces informations sont déposées à l’AMF, désignée ainsi en tant qu’autorité compétente, au sens de l’article 3 du règlement MICA. L’AMF peut également être choisie comme autorité compétente si l’offreur ou la personne a son siège dans un pays hors de l’Union Européenne (lorsqu’il a une succursale en France ou, s’il n’a aucune succursale dans l’Union Européenne, si la première offre au public ou demande d’admission est réalisée en France).

Livres blancs

Les offreurs de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, les personnes qui en demandent l’admission à la négociation ou les exploitants de plateformes de négociation doivent notifier à l’AMF un livre blanc.

Le livre blanc doit être établi en français ou en anglais. Lorsque le crypto-actif est également offert dans un État membre autre que la France, le livre blanc sur les crypto-actifs est également rédigé dans une langue officielle de cet État membre ou en anglais.

La notification du livre blanc doit être accompagnée : 

1. d'une explication, établie conformément au modèle suivant figurant dans les orientations publiées par l’ESMA, des raisons pour lesquelles le crypto-actif décrit dans le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas être considéré comme : 

   1. un crypto-actif exclu du champ d'application du règlement MiCA,
   2. un jeton de monnaie électronique, ou
   3. un jeton se référant à un ou des actifs.

2. d'une liste des Etats membres d'accueil, le cas échéant, dans lesquels les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ont l’intention d’offrir leurs crypto-actifs au public ou de demander leur admission à la négociation ;

3. de la date envisagée pour le début de l’offre au public ou l’admission à la négociation et, toute modification apportée à cette date ; et

4. d'un formulaire de notification, établi au format excel.

La notification La notification à l’AMF de l’ensemble de ces éléments doit être adressée au moins 20 jours ouvrables avant la date de publication du livre blanc, par courrier électronique à l’adresse suivante : depotMICA [at] amf-france.org (depotMICA[at]amf-france[dot]org).

Modifications du livre blanc ou de la communication commerciale

Toute modification du livre blanc sur les crypto-actifs et des communications commerciales visée à l’article 12 du règlement MiCA doit être notifiée à l’AMF au moins 7 jours ouvrables avant sa publication, par courrier électronique à l’adresse suivante : depotMICA [at] amf-france.org (depotMICA[at]amf-france[dot]org).

La notification comporte les éléments suivants : 

1. le livre blanc sur les crypto-actifs modifié ;
2. le cas échéant, les communications commerciales modifiées ;
3. la date de publication prévue du livre blanc modifié et des communications commerciales modifiées ; et
4. les raisons de ces modifications ; et
5. d’un formulaire de notification, établi au format Excel. 

Exclusion relative aux réseaux limités

En vertu de l’article 4, premier alinéa, point d) du règlement MiCA, une offre au public d’un crypto-actif dont le détenteur n’a le droit de l’utiliser qu’en échange de biens et de services au sein d’un réseau limité de commerçants ayant conclu des accords contractuels avec l’offreur n’est pas concernée par le Titre II de ce règlement.

Lorsque, pour chaque période de 12 mois à compter du début de l’offre initiale au public, le montant total d’une telle offre au public dans l’Union européenne excède 1.000.000 euros, l’offreur doit envoyer à l’AMF une notification contenant une description de l’offre et expliquant pourquoi l’offre n’est pas concernée par le Titre II du règlement MiCA.

Cette notification est adressée à l’AMF par courrier électronique à l’adresse suivante : reseaulimitemica [at] amf-france.org (reseaulimiteMICA[at]amf-france[dot]org). 

Différé de publication d’une information privilégiée

Lorsqu’un émetteur, un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif soumis aux dispositions du règlement MiCA, a différé la publication d’une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 88 du règlement MiCA, il doit informer l’AMF immédiatement après la publication de cette information, par courrier électronique à l’adresse suivante : differepublicationMICA [at] amf-france.org (differepubMICA[at]amf-france[dot]org).