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Exercer une activité de prestataire de services de financement participatif (PSFP) en France

Exercer une activité de prestataire de services de financement participatif (PSFP) en France

Vous souhaitez savoir dans quels cas solliciter auprès de l’AMF un agrément en tant que prestataire de services de financement participatif (PSFP) ? Comment obtenir cet agrément ? Vous avez obtenu un agrément dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant que PSFP et vous souhaitez fournir vos services en France ? Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Contexte

Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (le « règlement ») est entré en application le 10 novembre 2021. Ce règlement est complété de règlements délégués et d’exécution établissant des normes techniques de réglementation et d’exécution entrés en application le 28 novembre 2022.

En application de ce règlement, seuls les prestataires de services de financement participatif (PSFP) sont dès lors habilités à exercer les services de financement participatif entrant dans son champ d’application, qu’ils portent sur des prêts (crowdlending, et hors prêts à titre gratuit) ou sur des titres (crowdequity).

Ce règlement définit le service de financement participatif comme « la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plate-forme de financement participatif et consistant en l’une quelconque des activités suivantes :

i) la facilitation de l’octroi de prêts ;

ii) le placement [non garanti] de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients (…) ».

Le Règlement couvre uniquement les offres proposées sur la plateforme de financement participatif portant sur des activités de nature commerciale et d’un montant n'excédant pas, sur 12 mois, 5 millions d’euros par porteur de projet.

S’il impose à ces prestataires un agrément préalable et le respect de règles d’organisation et de protection des investisseurs, ce règlement  leur permet, sous réserve de notification préalable, de fournir des services de financement participatif dans l’Union européenne.

Le cadre de régulation en France du financement participatif

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, complétée par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022, adapte le cadre français du financement participatif en conséquence de ce règlement.

D’une part, ces textes ont supprimé le régime français des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d’investissement agréés pour fournir le service de conseil réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l’ordonnance citée ci-dessus (PSI crowdfunding), et ont également supprimé le régime des minibons. Le régime des intermédiaires en financement participatif (IFP), supervisé quant à lui par l’ACPR, perdure uniquement pour les activités portant en particulier sur des prêts sans intérêts à titre gratuit et des dons. Les régimes domestiques des CIP et des IFP (pour la partie rentrant dans le champ du règlement PSFP) ont définitivement cessé d’exister depuis le 10 novembre 2023.

D’autre part, cette ordonnance a désigné l’AMF comme autorité d’agrément, de contrôle, de sanction et de retrait d’agrément des PSFP. Lorsque le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêts, l’agrément de PSFP n'est délivré par l’AMF qu’après avoir recueilli l’avis conforme de l’ACPR, laquelle intervient aux cotés de l’AMF pour la surveillance et le contrôle de ce type d’acteur.

Un agrément unique en qualité de PSFP

Depuis le 10 novembre 2021, toute personne qui souhaite développer une activité de fourniture de services de financement participatif dans le champ de ce règlement doit solliciter un agrément de PSFP avant d’exercer son activité.

L’exercice illégal de cette activité, sans agrément, est pénalement répréhensible (articles L. 573-12 et suivants du code monétaire et financier). 

feuilles

Processus d’agrément pour les plateformes françaises

La fourniture de services de financement participatif entrant dans le champ d’application du Règlement nécessite au préalable un agrément de l’AMF, délivré le cas échéant dans un délai de 3 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

Si le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêt, l’ACPR pourra prendre directement contact avec le porteur de projet, pour le compte de l’AMF, afin de poser des questions complémentaires et lui fixer un délai de réponse.

Les 6 étapes du processus d’agrément :

  1. Présentation du projet à l’AMF (indispensable)
  2. Dépôt du dossier de demande d’agrément
  3. Vérification de la complétude du dossier, à laquelle l’AMF associe l’ACPR lorsque le programme d’activité du requérant comprend la facilitation de l’octroi de prêt
  4. Instruction de la demande
  5. Octroi ou non de l’agrément
  6. Décision de l’AMF, le cas échéant, après avis conforme de l’ACPR si le programme d’activité du requérant comprend la facilitation de l’octroi de prêt

Vous trouverez ci-dessous, un schéma explicatif du déroulement de la procédure d’agrément.

Je prends contact avec l’AMF pour présenter mon projet

Le demandeur contacte les services de l’AMF via l’adresse psfp [at] amf-france.org pour venir leur présenter son projet, ainsi qu’aux services de l’ACPR le cas échéant, avant le dépôt formel du dossier d’agrément. Cette étape est indispensable pour permettre un échange en amont sur les difficultés et points de complexité éventuels du dossier, et en permettre ensuite un traitement optimisé.

Dans le cadre de la préparation du dossier d’agrément, les services de l’AMF et de l’ACPR suggèrent fortement d’être accompagnés d’un conseil.

Je dépose mon dossier d’agrément

Le dépôt officiel de votre dossier, qui fera courir les délais de vérification de complétude et d’instruction, est réalisé sur l’extranet ROSA.  Le règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne, précise les exigences et modalités à respecter pour la demande d'agrément. Vous devez ainsi présenter votre demande d'agrément au moyen du formulaire standard figurant en annexe de ce règlement, et l'AMF vous encourage fortement à joindre au dossier la lettre type de demande d'agrément afin de faciliter son instruction.

J’échange avec l’AMF et, le cas échéant l’ACPR, durant la phase d’instruction du dossier

Une fois le dossier complet déposé, les services de l’AMF l’instruisent en vue de la prise de décision d’agrément ou non du demandeur. Lorsque le programme d’activité du requérant comporte la facilitation d’octroi de prêt, l’agrément ne peut être délivré qu’après avis conforme de l’ACPR. Dans ce cadre, il se peut que, durant cette phase, les services de l’AMF et de l’ACPR aient la nécessité d’échanger avec la société sur les éléments du dossier. La qualité et la rapidité des réponses apportées influent sur le délai de traitement du dossier.

Liste des PSFP agréés auprès de l’AMF

Retrouvez ci-dessous, la liste des prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés auprès de l’AMF, le cas échéant sur avis conforme de l’ACPR, en application de l’article L 547-1 du code monétaire et financier.

N° d'agrément

Nom du PSFP

Marque commerciale

Numéro RCS

Date d'agrément

Services

Passeport
oui (pays) / non

FP-2022-1VillyzVillyz884 826 52006/09/2022
(Agrément)

Facilitation de l'octroi de prêts
Non
08/11/2022
(Extension) 
Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clients
FP-2022-2Enerfip SASEnerfip804 231 54606/12/2022Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clients Oui
Espagne, Belgique, Luxembourg, Pays-bas, Allemagne, Italie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
FP-2022-3 Beefordeal SASBeefordeal818 922 08020/12/2022Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clients Non
FP-2023-1Soul Invest SASSoul Invest908 336 37323/01/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clients Non
FP-2023-2Crowdybee SASCrowdybee901 510 32108/03/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-3Tokimo SASTokimo915 310 10617/05/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-4Blocks SASStomea912 098 78723/05/2023Facilitation de l'octroi de prêts / placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-5Raizers SASRaizers804 419 90120/06/2023Facilitation de l'octroi de prêts / placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clients Oui
Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal et Pays-Bas
FP-2023-6Wiseprofits SASWeSharesBonds812 309 2844/07/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-7NRNC SASThe Clique913 428 82723/06/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-8Bricks SASBricks.co891 762 02330/06/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsOui
Espagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
FP-2023-9Sowefund SASSowefund798 611 11711/07/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-10Wevest SASWevest948 223 08628/07/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-11GwenneGGwenneG808 867 22031/07/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-12Blast SASBlast915 236 64021/08/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-13MonegoMonego813 155 07414/09/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-14KiwaïKiwaï et Kiwaï Normandie852 939 06526/09/2023Facilitation de l'octroi de prêts / placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-15La Première BriqueLa Première Brique848 713 44228/09/2023Facilitation de l'octroi de prêtsNon
FP-2023-16October IFPOctober808 353 15520/10/2023Facilitation de l'octroi de prêtsOui
Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas
FP-2023-17LumoLumo749 957 48625/10/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-18FundimmoFundimmo802 497 09925/10/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-19MatisMatis922 588 48807/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-20Alter FinanceFundhero808 351 40706/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-21Lymo FinanceLymo Finance812 168 08607/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-22LendosphereLendosphere805 178 86007/11/2023Facilitation de l'octroi de prêts / Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-23CredofundingCredofunding807 647 61507/11/2023Facilitation de l'octroi de prêts / Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-24CitesiaCitesia832 340 12908/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-25AnaxagoAnaxago539 539 06409/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-26LendopolisLendopolis804 606 79608/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-271001PactLita.co805 139 38309/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsOui
Belgique, Italie
FP-2023-28Les EntrepreteursLes Entrepreteurs805 291 31709/11/2023Facilitation d’octroi de prêt/Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsOui
Allemagne, Belgique, Espagne, Pologne, Portugal
FP-2023-29Happy CapitalHappy Capital et My Capital Immo791 766 39709/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-30BaltisBaltis811 566 99109/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-31HomunityHomunity804 388 62709/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-32Seed and collectSeed and collect812 585 49510/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-33WiseedWiseed504 355 52015/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsOui
Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
FP-2023-34KoregrafKoregraf807 672 97714/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-35Urbanis financeCollecticity811 371 23621/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-36Vatel Direct SASVatel Direct814 648 11924/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-37FinpleFinple794 570 99424/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023- 38UlendsBienprêter832 998 10824/11/2023Facilitation de l'octroi de prêtsNon
FP-2023-39Bulb in TownTudigo788 438 40624/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2023-40Clubfunding SASClubfunding807 764 98024/11/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsOui
Espagne, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Portugal
FP-2023-41 AM EquityUpstone815 138 01107/12/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clients Non
FP-2023-42M Capital InvestBUILDR914 949 714 21/12/2023Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2024-1 Crown Funding Crown Funding914 501 95203/01/2024Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2024-2Invest in Pacific Invest in Pacific 20 16 B (D59213)03/01/2024Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2024-3OptionsMyoptions818 438 10302/01/2024Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clients Non
FP-2024-4Equisafe InvestEquisafe Invest900 651 33205/01/2024Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2024-5Groupe MiiMOSAMiiMOSA803 980 21805/01/2024Facilitation de l'octroi de prêts / Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon
FP-2024-7 UnitupPretup et Unilend 809 593 81712/02/2024 Facilitation de l'octroi de prêts Non
FP-2024-8ZaleoZaleo922 479 40712/02/2024 Placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d'ordres de clientsNon

Retrouvez, en cliquant sur le lien ci-dessous, le registre européen de tous les prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés en Union européenne, y compris pour les prestations transfrontalières, en application des articles 14 et 18 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/register_-_crowdfunding_service_providers_-_art_14_ecspr.xls

Exercer en France (plateformes agréées dans un autre Etat membre de l’Union européenne)

Les PSFP agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ayant l’intention de fournir des services de financement participatif en France le notifient préalablement à leur autorité compétente de leur pays d’origine, dans les conditions de l’article 18 du règlement (UE) 2020/1503. 

Après le respect de ces formalités, lorsqu’un prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre promeut une offre de financement participatif au moyen d’une communication publicitaire en France, la fiche d’informations clés sur l’investissement et toutes les communications publicitaires diffusées en France doivent être rédigées en français. L’AMF, en collaboration avec l’ACPR, a également publié une position DOC-2023-05 pour préciser ses attentes sur les communications publicitaires diffusées en France.

L’AMF est compétente pour surveiller les communications publicitaires diffusées en France par des prestataires de services de financement participatif agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Elle s’appuie également sur l’ACPR s’agissant des prestataires de services de financement proposant en France des services de facilitation d’octroi de prêt. 

Règlements délégués et d'exécution

Règlement délégué (UE) 2022/2111 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux prestataires de services de financement participatif en matière de conflits d’intérêts
Règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif
Règlement délégué (UE) 2022/2113 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’échange, entre les autorités compétentes, d’informations en lien avec leurs activités d’enquête et de surveillance et leurs activités liées à l’application des règles concernant les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
Règlement délégué (UE) 2022/2114 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités du test de connaissances à l’entrée et de la simulation de la capacité à supporter des pertes des investisseurs potentiels non avertis dans les projets de financement participatif
Règlement délégué (UE) 2022/2115 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif
Règlement délégué (UE) 2022/2116 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les mesures et les procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des prestataires de services de financement participatif
Règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations
Règlement délégué (UE) 2022/2118 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les prestataires de services de financement participatif, précisant les éléments de la méthode d’évaluation du risque de crédit, les informations à communiquer aux investisseurs sur chaque portefeuille individuel et les politiques et procédures requises en ce qui concerne les fonds de réserve
Règlement délégué (UE) 2022/2119 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement
Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif