Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN

Zoom sur les services sur actifs numériques

Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants, mentionnés à l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier :

• la conservation d’actifs numériques pour le compte d’un client ;
• le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
• le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
• la réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques, soit le fait de recevoir et de transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
• la gestion de portefeuille d'actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ;
• le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques. Il s’agit de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;
• la prise ferme d'actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
• le placement garanti d'actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
• le placement non garanti d'actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
• l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. Cela concerne la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.

Dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est-il obligatoire ? 

Un enregistrement obligatoire pour quatre services

Si vous souhaitez fournir en France des services:

• de conservation d’actifs numériques ; et/ou
• d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; et/ou
• d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ; et/ou
• l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques,

vous devez obligatoirement vous enregistrer au préalable auprès de l’AMF.  

Cette obligation s’applique aux PSAN établis en France mais aussi hors de France, dans les conditions précisées par la position DOC 2020-07 de l’AMF (voir En savoir Plus).

Pour les deux premiers services ci-dessus, l’AMF, en lien avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vérifie que vous vous conformez à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Dans tous les cas, l’AMF procède à la vérification de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et bénéficiaires effectifs de votre établissement et sollicite l’avis conforme de l’ACPR.

Il convient de rappeler que, quelle que soit l’étendue des vérifications réalisées par l’AMF et l’ACPR lors de l’enregistrement telles que modifiées par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 (voir En savoir plus), le PSAN doit mettre en œuvre l’intégralité des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (LCB-FT).

Constituer mon dossier d’enregistrement

La liste des éléments permettant de constituer votre dossier d’enregistrement est disponible dans les textes suivants :

• article D. 54-10-2 du code monétaire et financier ;
• instruction de l’AMF DOC-2019-23.

Afin de vous guider dans la constitution de ce dossier, les services de l’AMF ont élaboré des formulaires précisant les informations et documents requis en fonction de l’activité envisagée et de la nature des autorisations que vous sollicitez (cf. ci-dessous).   

Déposer mon dossier d’enregistrement

Vous souhaitez déposer un dossier d’enregistrement. Préalablement au dépôt de votre dossier, des échanges pourront avoir lieu avec les services de l’AMF et de l’ACPR pour confirmer avec vous la qualification des activités exercées et répondre à vos questions.

Le dossier peut être déposé lorsque l’ensemble des éléments sont prêts et que toutes les annexes et formulaires requis sont remplis. Votre dossier doit comporter une description narrative et détaillée des services sur actifs numériques pour lesquels vous souhaitez obtenir un enregistrement.

Un changement significatif après le dépôt de votre dossier peut exiger son réexamen complet par les autorités et donc être considéré comme le dépôt d’un nouveau dossier : dans ce cas les délais réglementaires démarrent à réception du dossier modifié complet.

L’AMF est le guichet unique auprès duquel la demande d’enregistrement doit être déposée. Lors de l’examen de votre dossier, l’AMF est votre interlocuteur privilégié. Votre dispositif de LCB-FT est plus spécifiquement analysé par l’équipe dédiée de l’ACPR. Des chargés de dossier des deux autorités sont désignés pour l’examen de votre dossier.

Après le dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions / conférences téléphoniques portant sur la présentation de votre projet et de votre dispositif LCB-FT sont organisées par l’AMF et l’ACPR.

Si nécessaire, il peut vous être demandé de suivre une formation portant sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux services sur actifs numériques.

Formulaires pour mon dossier d’enregistrement

Pour déposer votre dossier d’enregistrement, vous devrez compléter les quatre formulaires suivants, qui précisent les informations et documents requis :

• AMF Formulaire PSAN ;
• AMF Formulaire dirigeant effectif PSAN ;
• AMF Formulaire actionnaires PSAN ;
• AMF Programme d’activité PSAN.

Le dossier d’enregistrement et ses pièces constitutives sont à transmettre par email à l’AMF, à l’adresse suivante : psan [at] amf-france.org

En cas de documents volumineux, les services de l’AMF pourront vous ouvrir un compte sur la messagerie cryptée de l’AMF.

Comment obtenir un agrément optionnel de l’AMF ? 

Si vous exercez un ou plusieurs services sur actifs numériques et que votre société est établie en France, vous pouvez demander à ce qu’elle soit agréée par l’AMF. Dans ce cas, vous devrez respecter différentes exigences en matière d’organisation, de ressources financières et de conduite de l’activité. L’AMF publie sur son site internet une liste des PSAN agréés.

Constituer mon dossier d’agrément

La liste des éléments permettant de constituer votre dossier d’agrément est disponible dans les textes suivants :

• article D. 54-10-6 du code monétaire et financier ;
• article 721-2 du règlement général de l’AMF ;
• instruction de l’AMF DOC-2019-23 ;
• instruction de l’AMF DOC-2019-24.

Déposer mon dossier d’agrément

Vous souhaitez déposer un dossier d’agrément. Préalablement au dépôt de votre dossier des échanges pourront avoir lieu avec les services de l’AMF pour répondre à vos questions.

Le dossier peut être déposé lorsque tous les volets du dossier d’agrément sont prêts et que tous les annexes et formulaires requis sont remplis. Votre dossier doit comporter une description narrative et détaillée des services sur actifs numériques pour lesquels vous souhaitez obtenir un agrément.

Un changement significatif après le dépôt de votre dossier peut exiger son réexamen complet par les autorités et donc être considéré comme le dépôt d’un nouveau dossier : dans ce cas les délais réglementaires démarrent à réception du dossier modifié complet.

L’AMF est le guichet unique auprès duquel la demande d’agrément doit être déposée. L’AMF désigne un chargé de dossier qui est votre interlocuteur privilégié.

Après le dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions / conférences téléphoniques sont organisées par l’AMF.

Si nécessaire, il peut vous être demandé de suivre une formation portant notamment sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux services sur actifs numériques.

Formulaires pour mon dossier d’agrément

Pour déposer votre dossier, vous devrez compléter les quatre formulaires suivants qui précisent les informations et les documents attendus pour la constitution de votre dossier d’agrément :

• AMF Formulaire PSAN ;
• AMF Formulaire dirigeant effectif PSAN ;
• AMF Formulaire actionnaires PSAN ;
• AMF Programme d’activité PSAN.

Le dossier d’agrément et ses pièces constitutives sont à transmettre par email à l’AMF, à l’adresse suivante : psan [at] amf-france.org.

En cas de documents volumineux, les services de l’AMF pourront vous ouvrir un compte sur la messagerie cryptée de l’AMF.

Les règles à respecter, en bref

Des règles en matière de ressources financières et d’organisation

Le PSAN agréé doit notamment remplir les conditions suivantes :

• disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres minimum ;
• avoir au moins un dirigeant effectif ;
• des moyens humains et techniques suffisants ;
• des systèmes informatiques résilients ;
• un dispositif de contrôle interne ;
• une procédure de traitement des réclamations ;
• une organisation permettant d’éviter les conflits d’intérêts.
• des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Des règles de bonne conduite

Le PSAN agréé doit :

• donner une information claire aux clients ;
• signer une convention avec son client ;
• respecter des exigences spécifiques aux services fournis.

Liste des PSAN enregistrés auprès de l’AMF

Retrouvez, ci-dessous, la liste des prestataires de services en actifs numériques (PSAN) enregistrés auprès de l'AMF, sur avis conforme de l'ACPR, en application de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier.

Un PSAN doit obligatoirement être enregistré auprès de l’AMF pour pouvoir proposer les services de conservation de crypto-actifs (c’est-à-dire la conservation de vos clés privées par un prestataire sur actifs numériques et sa capacité de les utiliser pour votre compte), d’achat/vente de crypto-actifs contre des monnaies ayant un cours légal, d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ou l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. Cet enregistrement suppose que l’AMF a procédé à un certain nombre de vérifications pour s’assurer :

• de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et bénéficiaires effectifs ;
• du respect de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le prestataire de services sur actifs numériques (uniquement pour les services de conservation de crypto-actifs et d’achat/vente de crypto-actifs contre des monnaies ayant cours légal).

Liste des PSAN agréés auprès de l'AMF

A ce jour, aucun PSAN n’est agréé auprès de l’AMF.

Liste des PSAN radiés auprès de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) peut radier un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les motifs suivants :

(i) à l’initiative de l’AMF ou de l’ACPR, lorsque le PSAN ne respecte plus les conditions de son enregistrement ou si son enregistrement a été obtenu par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier (ci-dessous, « radiation pour non-respect des exigences de l'enregistrement ») ;

(ii) d’office, lorsque le PSAN n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois (ci-dessous, « radiation d’office pour inactivité ») ; ou

(iii) à l’initiative du PSAN, s’il cesse son activité de PSAN (ci-dessous, « radiation pour arrêt d’activité »).

Dans les cas d’une radiation pour non-respect des exigences de l'enregistrement ou d’une radiation d’office pour inactivité, avant de prendre une décision de radiation, l'AMF indique à ce dernier les raisons pour lesquelles elle considère qu'il ne peut plus prétendre à l'enregistrement. Le PSAN peut alors faire connaître par écrit ses observations. L'AMF prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par le PSAN, et en informe l’ACPR. Celle-ci notifie son avis à l’AMF et cette dernière prend ensuite sa décision sur la radiation.

Dans tous les cas, l’AMF notifie sa décision au PSAN. L'AMF publie sur son site internet la décision et met à jour la liste des PSAN enregistrés ainsi que celle des PSAN radiés. Le PSAN doit informer le public de sa radiation au plus tard le jour suivant la réception de la notification de la décision de l’AMF. S’il dispose d’un site internet, il doit mettre à jour son site internet en supprimant toute référence à l'enregistrement comme PSAN de l'AMF.

Si le PSAN rendait le service de conservation, il restitue à ses clients dans les meilleurs délais la maîtrise des moyens d'accès aux actifs numériques selon les modalités préalablement indiquées par ses clients. Si un client n'a pas indiqué de modalité de restitution dans un délai raisonnable, le PSAN transfère dans les meilleurs délais la maîtrise des moyens d'accès aux actifs numériques à un PSAN enregistré auprès de l'AMF et en informe immédiatement ses clients.