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Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN

Vous souhaitez obtenir un agrément en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ? Savoir dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire ? Et connaître les règles applicables en matière de services sur des crypto-monnaies ou des jetons issus d’une initial coin offering (ICO) ? Retrouvez ici toutes les informations sur le sujet, ainsi que la liste des PSAN enregistrés et la liste des PSAN agréés par l’AMF.

Sommaire

    Zoom sur les services sur actifs numériques

    Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :

    • les services pour le compte de tiers :
      • la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client ;
      • le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
      • le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
      • la réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques, soit le fait de recevoir et de transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
      • la gestion de portefeuille d'actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ;
      • le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques. Il s’agit de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;
      • la prise ferme d'actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
      • le placement garanti d'actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
      • le placement non garanti d'actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
    • l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. Cela concerne la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.

    Dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est-il obligatoire ? 

    Un enregistrement obligatoire pour quatre services

    Si vous fournissez des services en France :

    • de conservation d’actifs numériques ;
    •  et/ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
    • et/ou d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
    • et/ou l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques,

    vous devez vous enregistrer au préalable auprès de l’AMF. La procédure d’enregistrement est obligatoire. Pour les deux premiers services ci-dessus, l’AMF vérifie que vous vous conformez à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT). Dans tous les cas, l’AMF procède à la vérification de l’honorabilité et de la compétence de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs, et sollicite l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

    Il convient de rappeler que, quelle que soit l’étendue des vérifications réalisées par l’AMF et l’ACPR lors de l’enregistrement, récemment modifiées par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 (voir En savoir plus), le PSAN doit mettre en œuvre l’ensemble des obligations en matière de LCB-FT.

    Attention : les PSAN qui ont commencé à fournir les services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques avant le 10 décembre 2020 bénéficient d’un délai de 6 mois pour s’enregistrer. Ces prestataires doivent donc s’enregistrer auprès de l’AMF au plus tard le 10 juin 2021.

    Constituer mon dossier d’enregistrement

    La liste des éléments permettant de constituer votre dossier d’enregistrement est disponible dans les textes suivants :

    • article D. 54-10-2 du code monétaire et financier ;
    • instruction de l’AMF DOC-2019-23.

    Vous avez une question sur la constitution de votre dossier ? Contactez-nous par email : psan [at] amf-france.org.

    Déposer mon dossier d’enregistrement

    Vous souhaitez déposer un dossier d’enregistrement. Préalablement au dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions seront organisées. Celles-ci permettront notamment aux services de l’AMF et de l’ACPR de confirmer avec vous la qualification des activités exercées et de vous guider dans la constitution du dossier. Contactez-nous par email : psan [at] amf-france.org.

    Comment obtenir un agrément de l’AMF ? 

    Un agrément optionnel

    Si vous exercez un ou plusieurs services sur actifs numériques et que votre société est établie en France, vous pouvez demander à être agréé par l’AMF. Dans ce cas, vous devrez respecter différentes exigences en matière d’organisation, de conduite de l’activité et de ressources financières. L’AMF publiera sur son site internet une liste des PSAN agréés.

    Constituer mon dossier d’agrément

    La liste des éléments permettant de constituer votre dossier d’agrément est disponible dans les textes suivants :

    • article D. 54-10-6 du code monétaire et financier ;
    • article 721-2 du règlement général de l’AMF ;
    • instruction de l’AMF DOC-2019-23.

    Les équipes de l’AMF sont à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier. Contactez-nous par email : psan [at] amf-france.org.

    Déposer mon dossier d’agrément

    Préalablement au dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions seront organisées. Contactez-nous par email : psan [at] amf-france.org.

    Les règles à respecter, en bref

    Des règles en matière de ressources financières et d’organisation

    Le PSAN agréé doit notamment remplir les conditions suivantes :

    • disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres minimum ;
    • avoir au moins un dirigeant effectif ;
    • des moyens humains et techniques suffisants ;
    • des systèmes informatiques résilients ;
    • un dispositif de contrôle interne ;
    • une procédure de traitement des réclamations ;
    • une organisation permettant d’éviter les conflits d’intérêts.
    • des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

    Des règles de bonne conduite

    Le PSAN agréé doit :

    • donner une information claire aux clients ;
    • signer une convention avec son client ;
    • respecter des exigences spécifiques aux services fournis.

    Liste des PSAN enregistrés auprès de l’AMF

    Retrouvez, ci-dessous, la liste des prestataires de services en actifs numériques (PSAN) enregistrés auprès de l'AMF, sur avis conforme de l'ACPR, en application de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier.

    Un PSAN doit obligatoirement être enregistré auprès de l’AMF pour pouvoir proposer les services de conservation de crypto-actifs (c’est-à-dire la conservation de vos clés privées par un prestataire sur actifs numériques et sa capacité de les utiliser pour votre compte), d’achat/vente de crypto-actifs contre des monnaies ayant un cours légal, d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ou l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. Cet enregistrement suppose que l’AMF a procédé à un certain nombre de vérifications pour s’assurer :

    • de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants ;
    • du respect de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le prestataire de services sur actifs numériques (uniquement pour les services de conservation de crypto-actif et d’achat/vente de crypto-actifs contre des monnaies ayant un cours légal).
    N° d’enregistrement AMFNom du PSAN

    Date de l'enregistrement

    Services enregistrésN° Registre du Commerce (RCS)
    E2020-001COINHOUSE SAS

    17/03/2020

    (enregistrement)

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    815 254 545

    30/03/2021

    (extension)
    Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques
    E2020-002COINHOUSE CUSTODY SERVICES SAS17/03/2020Conservation d’actifs numériques843 699 455
    E2020-003LGO EUROPE SAS29/09/2020

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    844 846 683
    E2020-004STACKINSAT SAS29/09/2020Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal880 242 649
    E2020-005SHEELDMARKET SAS13/10/2020

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    878 929 405
    E2020-006BITPANDA GMBH18/12/2020

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    FN 423018 k

    (RCS Vienne, Autriche)
    E2020-007SATOSHI DEV SAS / COMPTOIR DES CYBERMONNAIES18/12/2020

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    Echange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques

    842 440 596
    E2020-008EMMANUEL MANAGEMENT SAS16/02/2021Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal852 990 639
    E2021-009BYKEP SAS (anciennement KEPLERK BLOCKCHAIN SAS)18/02/2021

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal (le règlement des opérations par monnaie électronique/cartes prépayées n’étant pas autorisé)
    834 983 330
    E2021-010HEXADIGITAL SAS / BITCOIN AVENUE02/03/2021

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques
    841 746 308
    E2021-011PAYMIUM SAS30/03/2021

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal
    533 264 800
    E2021-012DIGITAL EXCHANGE SAS / ZEBITEX30/03/2021Conservation d’actifs numériques882 241 573
    E2021-013DIGITAL BROKER SAS / ZEBITCOIN30/03/2021Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    882 040 314

    E2021-014LEONOD SARL13/04/2021Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal849 566 559
    E2021-0152525 VENTURES B.V. / LITEBIT11/05/2021

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques

    63661438

    (RCS Rotterdam, Pays-Bas)
    E2021-016JUST MINING SAS11/05/2021

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques
    829 840 735
    E2021-017DESKOIN SAS11/05/2021

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques

    842 129 785