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Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN

Vous souhaitez obtenir un agrément en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ? Savoir dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire ? Et connaître les règles applicables en matière de services sur des crypto-monnaies ou des jetons issus d’une initial coin offering (ICO) ? Retrouvez ici toutes les informations sur le sujet, ainsi que la liste des PSAN enregistrés et la liste des PSAN agréés par l’AMF.

Sommaire

    Zoom sur les services sur actifs numériques

    Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants :

    • les services pour le compte de tiers :
      • la conservation d’actifs numériques, soit en pratique la conservation des clés cryptographiques pour le compte d’un client ;
      • le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
      • le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
      • la réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques, soit le fait de recevoir et de transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
      • la gestion de portefeuille d'actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ;
      • le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques. Il s’agit de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;
      • la prise ferme d'actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
      • le placement garanti d'actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
      • le placement non garanti d'actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
    • l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. Cela concerne la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.

    Dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est-il obligatoire ? 

    Un enregistrement obligatoire pour 2 services

    Si vous fournissez des services en France de conservation et/ou d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, vous devez vous enregistrer auprès de l’AMF. La procédure d’enregistrement est obligatoire. L’AMF vérifie que vous vous conformez à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT). Elle sollicite l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

    Attention : les PSAN qui ont commencé leur activité avant le 24 mai 2019 bénéficient d’un délai de 12 mois pour s’enregistrer. Ces prestataires doivent donc s’enregistrer auprès de l’AMF au plus tard le 18 décembre 2020.

    Constituer mon dossier d’enregistrement

    La liste des éléments permettant de constituer votre dossier d’enregistrement est disponible dans les textes suivants :

    • article D. 54-10-2 du code monétaire et financier ;
    • instruction de l’AMF DOC-2019-23.

    Vous avez une question sur la constitution de votre dossier ? Contactez-nous par email : psan [at] amf-france.org.

    Déposer mon dossier d’enregistrement

    Vous souhaitez déposer un dossier d’enregistrement. Préalablement au dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions seront organisées. Contactez-nous par email : psan [at] amf-france.org.

    Comment obtenir un agrément de l’AMF ? 

    Un agrément optionnel

    Si vous exercez un ou plusieurs services sur actifs numériques et que votre société est établie en France, vous pouvez demander à être agréé par l’AMF. Dans ce cas, vous devrez respecter différentes exigences en matière d’organisation, de conduite de l’activité et de ressources financières. L’AMF publiera sur son site internet une liste des PSAN agréés.

    Constituer mon dossier d’agrément

    La liste des éléments permettant de constituer votre dossier d’agrément est disponible dans les textes suivants :

    • article D. 54-10-6 du code monétaire et financier ;
    • article 721-2 du règlement général de l’AMF ;
    • instruction de l’AMF DOC-2019-23.

    Les équipes de l’AMF sont à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier. Contactez-nous par email : psan [at] amf-france.org.

    Déposer mon dossier d’agrément

    Préalablement au dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions seront organisées. Contactez-nous par email : psan [at] amf-france.org.

    Les règles à respecter, en bref

    Des règles en matière de ressources financières et d’organisation

    Le PSAN agréé doit soit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle soit de fonds propres minimum. Il doit par ailleurs notamment avoir :

    • au moins un dirigeant effectif ;
    • des moyens humains et techniques suffisants ;
    • des systèmes informatiques résilients ;
    • un dispositif de contrôle interne ;
    • une procédure de traitement des réclamations ;
    • une organisation permettant d’éviter les conflits d’intérêts.
    • des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

    Des règles de bonne conduite

    Le PSAN agréé doit :

    • donner une information claire aux clients ;
    • signer une convention avec son client ;
    • respecter des exigences spécifiques aux services fournis.

    Liste des PSAN enregistrés auprès de l’AMF

    Retrouvez, ci-dessous, la liste des prestataires de services en actifs numériques (PSAN) enregistrés auprès de l'AMF, sur avis conforme de l'ACPR, en application de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier.

    Un PSAN doit obligatoirement être enregistré auprès de l’AMF pour pouvoir proposer les services de conservation de crypto-actifs (c’est-à-dire la conservation de vos clés privées par un prestataire sur actifs numériques et sa capacité de les utiliser pour votre compte) et d’achat/vente de crypto-actifs contre des monnaies ayant un cours légal. Cet enregistrement suppose que l’AMF a procédé à un certain nombre de vérifications pour s’assurer de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et du respect de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le prestataire de services sur actifs numériques.

    N° d’enregistrement AMF Nom du PSAN

    Date de l'enregistrement

    Services enregistrés N° Registre du Commerce (RCS)
    E2020-001 COINHOUSE SAS 17/03/2020

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    815 254 545
    E2020-002 COINHOUSE CUSTODY SERVICES SAS 17/03/2020 Conservation d’actifs numériques 843 699 455
    E2020-003 LGO EUROPE SAS 29/09/2020

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    844 846 683
    E2020-004 STACKINSAT SAS 29/09/2020 Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal 880 242 649
    E2020-005 SHEELDMARKET SAS 13/10/2020

    Conservation d’actifs numériques

    Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal

    878 929 405