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Fintech

Obtenir un visa pour une offre au public de jetons (ICO)

Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir un visa sur une offre au public de jetons (ICO) ? Comment déposer mon projet de document d’information auprès de l’AMF ? Retrouvez ici toutes les informations utiles pour préparer votre opération.

Un visa optionnel pour les offres au public de jetons

Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering, « ICO ») peut être définie comme une opération de levée de fonds effectuée à travers un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ou « blockchain ») qui donne lieu à une émission de jetons (« token ») pouvant être ensuite, selon les cas, utilisés pour obtenir des produits ou services.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a introduit un régime spécifique pour les offres au public de jetons, prévoyant le principe d'un visa optionnel délivré par l'AMF. Ce nouveau régime, destiné à favoriser le développement des ICO, ne s’applique pas à l'émission de jetons assimilables à des titres financiers (Security Token Offering, « STO ») mais exclusivement à l'émission de jetons dits de service (« utility token »).

Les émetteurs de jetons relevant de la catégorie des « utility token » ont la faculté (et non l’obligation) de solliciter un visa en vue de réaliser une offre au public de jetons. Le visa de l’AMF n’est pas délivré à un émetteur de jetons mais à une offre de jetons.

Je souhaite obtenir un visa

Pour procéder à une offre au public de jetons, vous avez la possibilité de solliciter un visa auprès de l’AMF. Pour cela, nous vous invitons à contacter les équipes de l’AMF à contactICO [at] amf-france.org. Nous vous proposerons de venir présenter votre projet dans les locaux de l’AMF afin de vous accompagner au mieux dans votre opération.

Je prépare mon dossier

Pour obtenir un visa de l’AMF sur une offre au public de jetons, vous devez :

Je dépose mon projet auprès de l’AMF

Le projet de document d’information doit être déposé à l'AMF, accompagné de la documentation listée au paragraphe 3.1 de l’instruction de l’AMF DOC-2019-06.

Vous devez également transmettre à l’AMF, préalablement à leur diffusion, les projets de communications à caractère promotionnel de l’offre au public de jetons (sites internet, e-mailing, bannières, etc.). L’AMF vérifiera que ces projets présentent les garanties requises par l’article 713-5 du règlement général de l’AMF.

À l’issue de l’examen du dossier, l’AMF décide d’apposer ou de refuser son visa.

Point d’attention : si le visa est optionnel et qu’à ce titre, les ICO sans visa demeurent légales, seules les offres au public de jetons ayant reçu le visa de l’AMF pourront faire l’objet, en France, d’un démarchage auprès du public.

Direction des émetteurs
contactico [at] amf-france.org