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J'envoie une déclaration d'intention

J'envoie une déclaration d'intention

Vous avez franchi à la hausse le seuil de 10%, 15%, 20% ou 25% du capital ou des droits de vote d’une société cotée ? Vous devez envoyer à l’AMF une déclaration d’intention pour les 6 mois à venir, laquelle doit parvenir à l’AMF au plus tard avant la clôture des négociations du 5ème jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil correspondant. Zoom sur les modalités de déclaration à l’AMF.

La réglementation, en bref

Toute personne qui franchit en hausse le seuil de 10%, 15%, 20%, 25% du capital ou des droits de vote, d’un émetteur dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris, doit envoyer à la société et à l’AMF une déclaration d’intention pour les 6 mois à venir ; cette déclaration d’intention doit parvenir à l’AMF au plus tard avant la clôture des négociations du 5ème jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil correspondant et doit être adressée à la société dans ce délai.

En cas de changement d'intention dans le délai de 6 mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention initiale, une nouvelle déclaration doit être adressée, sans délai, à la société ainsi qu’à l’AMF et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de 6 mois.

L’AMF porte ces informations à la connaissance du public via sa base des décisions et informations financières (BDIF).

Les modalités de déclaration à l’AMF

Pour envoyer votre déclaration d’intention, vous devez utiliser un formulaire dédié.

Vous devez ensuite envoyer ce formulaire à l’AMF :

  • au format électronique à l’adresse declarationseuil [at] amf-france.org ; et
  • au format papier, à l’attention de la Division des offres publiques de la Direction des émetteurs de l’AMF à l’adresse postale : 17, place de la bourse, 75082 Paris Cedex 02

La contribution due à l’AMF

À l’occasion d’une déclaration d’intention, vous devez régler à l’AMF un montant de 750 euros par déclaration d’intention déclarée. Ce droit fixe est exigible le jour de la publication de la déclaration d’intention. Il est payable après réception d’un avis de paiement (facture) envoyé par l’AMF.

Direction des émetteurs
Division Offres publiques
+33 (0)1 53 45 62 80 declarationseuil [at] amf-france.org