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Je déclare un franchissement de seuil

Je déclare un franchissement de seuil

Vous avez franchi, à la hausse ou à la baisse, un seuil légal du capital ou des droits de vote d’une société cotée ? Vous devez déclarer ce franchissement de seuil de participation à l’AMF au plus tard avant la clôture des négociations du 4ème jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil (la déclaration s’entendant par le dépôt auprès de l’AMF du formulaire dédié). Zoom sur les modalités de déclaration et sur la contribution due à l’AMF à cette occasion.

La réglementation, en bref

Tout franchissement direct ou indirect des seuils légaux de (i) 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% et 95% du capital ou des droits de vote d’un émetteur dont les actions sont admises sur Euronext Paris, (ii) 50% et 95% du capital ou des droits de vote d’un émetteur dont les actions sont admises sur Euronext Growth, par un actionnaire agissant seul ou de concert, doit être déclaré à la société et à l’AMF ; cette déclaration doit parvenir à l’AMF au plus tard avant la clôture des négociations du 4ème jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil et doit être adressée à la société dans ce délai.

L’AMF porte cette déclaration à la connaissance du public via sa base des décisions et informations financières (BDIF) dans un délai de 3 jours de négociation à compter de la réception de la déclaration complète.

Par ailleurs, tout teneur de marché informe l'AMF, dans un délai de cinq jours de négociation, qu'il mène ou a l'intention de mener des activités de tenue de marché vis-à-vis d'un émetteur déterminé. Lorsqu'il cesse d'exercer ces activités vis-à-vis de l'émetteur concerné, il en informe l'AMF dans le même délai.

Les modalités de déclaration à l’AMF

Pour déclarer un franchissement de seuil, vous devez utiliser un formulaire dédié.

Si vous êtes un teneur de marché, merci d’utiliser le formulaire spécifique

Vous devez ensuite envoyer ce formulaire à l’AMF : 

  • au format électronique à l’adresse declarationseuil [at] amf-france.org ; et
  • au format papier, à l’attention de la Division des offres publiques de la Direction des émetteurs de l’AMF à l’adresse postale : 17, place de la bourse, 75082 Paris Cedex 02

La contribution due à l’AMF

À l’occasion d’une déclaration de franchissement de seuil, vous devez régler à l’AMF un montant de 750 euros par seuil déclaré. Ce droit fixe est exigible le jour de la publication de la déclaration de franchissement de seuil. Il est payable après réception d’un avis de paiement (facture) envoyé par l’AMF.

Direction des émetteurs
Division Offres publiques