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Je déclare un pacte d'actionnaires

Je déclare un pacte d'actionnaires

Dans le cadre d’une convention entre actionnaires d’une société cotée sur un marché réglementé, vous avez prévu des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions qui portent sur au moins 0,5% du capital ou des droits de vote de la société ? Vous devez transmettre à l’AMF les termes de cette clause. Zoom sur les modalités de déclaration à l’AMF.

La réglementation, en bref

Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5% du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions, doit être transmise à la société et à l'AMF dans un délai de 5 jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée.

L’AMF porte cette clause à la connaissance du public via sa base des décisions et informations financières (BDIF).

Les modalités de déclaration à l’AMF

Pour déclarer un pacte d’actionnaires, vous devez envoyer un mail à votre contact habituel de la Direction des émetteurs à l’adresse declarationseuil [at] amf-france.org

La contribution due à l’AMF

À l’occasion d’une déclaration d’un pacte d’actionnaire, vous devez régler à l’AMF un montant de 750 euros par pacte déclaré. Ce droit fixe est exigible le jour de la publication de la déclaration de franchissement de seuil. Il est payable après réception d’un avis de paiement (facture) envoyé par l’AMF.

Direction des émetteurs
Division Offres publiques
+33 (0)1 53 45 62 80 declarationseuil [at] amf-france.org