Je déclare une position courte nette
Vous détenez une position courte nette égale ou supérieure à 0,1 % du capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché européen, et dont le marché principal est situé en Europe ? Vous devez déclarer cette position à l’AMF dans un délai d'un jour de négociation. Voici comment procéder.
La réglementation, en bref
Toute personne physique ou morale détentrice d’une position courte nette égale ou supérieure à 0,1 % du capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché européen, et dès lors que le marché principal de l’action considérée est situé en Europe, déclare cette position auprès de l’AMF dans un délai d'un jour de négociation.
Les modalités de déclaration à l’AMF
Les déclarations de positions courtes nettes doivent être transmises à l’AMF via l’extranet ONDE.
Vous n’avez pas encore de compte pour accéder à l’extranet ONDE ? Les codes d’accès à cet extranet sont délivrés par l’AMF aux nouveaux déclarants qui en font la demande, après réception et vérification de l’ensemble des informations et documents nécessaires (liste des informations décrites dans le document dédié).
Les nouveaux déclarants sont invités à transmettre ces informations à l'adresse reportingpositionscourtes [at] amf-france.org (reportingpositionscourtes[at]amf-france[dot]org).
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