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Effectuer mes reporting, notifications et déclarations à l'AMF

Effectuer mes reporting, notifications et déclarations à l'AMF

Reporting des transactions MIF 2, questionnaire annuel du RCSI, déclarations d’opérations suspectes, déclaration de positions courtes nettes, notifications au titre de CSDR, MAR ou EMIR. Retrouvez ici la liste de vos obligations déclaratives et les modalités de dépôt à l’AMF pour chaque type d’information.

Sommaire

    Le reporting des transactions MIF2

    La réglementation, en bref

    MIF 2 (article 26 de MiFIR) renforce les obligations de reporting des transactions au régulateur, avec un champ d’application étendu en termes d’instruments financiers et des informations plus riches. Les prestataires de services d’investissement (PSI) qui exécutent des transactions sur instruments financiers font une déclaration détaillée, complète et exacte de ces transactions au régulateur au plus tard au terme du jour ouvrable suivant (J+1 23 :59 :59, J étant la date de transaction).

    Seuls les prestataires de service d’investissement qui exécutent des transactions sont soumis à l’obligation de déclaration des transactions. Cependant, un PSI agissant en tant que récepteur et transmetteur d’ordre est soumis à l’obligation de déclaration dès lors qu’il ne communique pas à l’entité à laquelle il transmet l’ordre pour exécution certaines informations telles que l’identification du client par exemple. Dans ce cas, le PSI agissant en qualité de RTO est tenu de déclarer l’ensemble des caractéristiques de la transaction.

    Les modalités exactes de reporting (notamment la liste et le format des champs) sont précisées dans les projets de normes techniques publiées par l’ESMA (RTS 22). Par ailleurs, l'ESMA a publié le 2 octobre 2017 des orientations (guidelines) ayant pour objectif de préciser les mesures de niveau 2.

    Le questionnaire fonctionnel à remplir

    Un questionnaire fonctionnel RDT a été établi. Il recense des informations d'ordre général ainsi que les modalités de reporting des transactions choisies par les établissements. Tous les PSI, y compris ceux non assujettis au RDT, doivent envoyer ce questionnaire à l'adresse rdt [at] amf-france.org. Il convient de renvoyer systématiquement ce questionnaire à chaque modification de l'un de ces champs.

    Les canaux de reporting possibles

    Les déclarations de transactions peuvent être transmises aux autorités compétentes par :

    • les plateformes de négociation dont le système a servi à réaliser la transaction
    • les entreprises d’investissement assujetties au reporting des transactions directement
    • les ARM auprès desquels les entreprises d’investissement peuvent externaliser leur RDT

    ARM connectés au système de reporting de l'AMF

    ARM

    Agrément

    LEI

    Euronext Paris SA 

    AMF

    969500HMVSZ0TCV65D58

    CME Amsterdam B.V.

    AFM

    2138004TYNQCB7MLTG76

    London Stock Exchange PLC - Unavista

    FCA

     213800D1EI4B9WTWWD28

    Unavista Tradecho B.V.

    AFM

    213800X8D2RDODXFIY15

    Xtrakter Limited

    FCA

     213800O7QMOIZFJZ3K44

    TRAX NL B.V.

    AFM

    529900ATC8BZSUEI4F96

    Abide Financial DRSP Limited

    FCA

    549300FVRWYPDFJTH118

    Bloomberg Data Reporting Services Limited

    FCA

    254900BF4G8VMW8GG471

    Bloomberg Data Reporting Services BV

    AFM

    2549009C0EQ5M7H6ZY67

    Deutsche Börse Aktiengesellschaft

    BAFIN

    529900G3SW56SHYNPR95

    BME Regulatory Services, S.A.U.

    CNMV

    959800QN4DV2FYZS9Q98

    Pour toute demande de création de compte, question ou difficulté, contactez les équipes de l’AMF à RDT [at] amf-france.org.

    Le reporting « Internalisation de règlement » (CSDR Article 9)

    La réglementation, en bref

    L’article 9 du règlement européen n° 909/2014 CSDR sur les dépositaires centraux de titres prévoit que « les internalisateurs de règlement communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes de leur lieu d’établissement le volume et la valeur agrégés de toutes les transactions sur titres qu’ils règlent en dehors d’un système de règlement de titres. »

    Le questionnaire fonctionnel à remplir par les établissements déclarants

    Un guide du déclarant est disponible, sur demande, à intermediaires [at] amf-france.org. Les prestataires de service d'investissement ou les tiers voulant faire une déclaration pour le compte d’un PSI devront remplir un questionnaire fonctionnel CSDR, contenant les informations nécessaires pour le paramétrage du compte de chaque déclarant. Il convient ensuite de renvoyer systématiquement ce questionnaire mis à jour à chaque modification de l'un de ces champs.

    Pour toute demande de création de compte, question ou difficulté, contactez l’AMF à l’adresse intermediaires [at] amf-france.org.

    Le questionnaire annuel du responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI)

    La réglementation, en bref

    Chaque année, vous devez établir un rapport annuel (article 312-1 du règlement général de l’AMF). Ce rapport prend la forme d’un questionnaire à remplir directement dans un l’extranet GECO. Il intègre, le cas échéant, des informations relatives à la gestion de portefeuille pour compte de tiers dans une « Fiche de renseignements annuels » (FRA).

    L’AMF vous accompagne

    Afin de vous aider à remplir vos obligations, l’AMF met à votre disposition une trame du questionnaire annuel  au format Excel. Cette trame est fournie à titre indicatif pour un usage interne et n’a pas vocation à être remise à l’AMF. Elle recense l’ensemble des questions susceptibles d'être posées dans le questionnaire officiel. Toutefois, selon les réponses apportées par chaque établissement lors de la saisie du questionnaire en ligne, certaines questions ne seront pas posées. La trame Excel permet d'identifier les questions auxquelles vous devrez obligatoirement répondre, en fonction de votre activité (services exercés ou population servie notamment) ou en fonction de vos réponses aux questions précédentes.

    Ce questionnaire peut être utilisé pour le reporting aux instances dirigeantes sur la mise en œuvre et l’efficacité de l’environnement de contrôle mentionné à l’article 22 du Règlement délégué (UE) 2017/565. Il doit être complété des éléments listés dans la position de l’AMF DOC-2012-17 si le questionnaire ne les couvre pas par ailleurs.

    Période de collecte du questionnaire annuel

    Le rapport annuel établi en application des dispositions de l’article 312-1 du règlement général de l’AMF doit être transmis au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

    La campagne de collecte pour l’année 2019 est ouverte depuis le 20 mars 2020, permettant aux établissements qui le souhaitent de commencer à renseigner le questionnaire. La date limite de remise, habituellement fixée au 30 avril, est décalée jusqu'au 30 juin 2020 au regard de la situation actuelle.

    Les modalités de déclaration à l’AMF

    Vous devez remplir le questionnaire disponible dans l’extranet GECO.

    Pour toute question ou difficulté, contactez l’AMF à l’adresse rapport-annuel-rcsi [at] amf-france.org.

    Le rapport relatif à la protection des avoirs

    La réglementation, en bref

    En application de l'article 312-7 du règlement général de l’AMF, le teneur de compte-conservateur veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des mesures prises en application des dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF relatives à la protection des avoirs en instruments financiers des clients.

    Pour les établissements qui délèguent l’ensemble des tâches liées à l’activité de tenue de compte-conservation, vous pouvez utiliser le modèle de lettre standard.

    Date limite de dépôt du rapport à l’AMF

    La date limite de dépôt du rapport relatif à la protection des avoirs 2019 est fixée au 30 septembre 2020.

    Les modalités de déclaration à l’AMF

    Le rapport relatif à la protection des avoirs est à déposer via l’extranet GECO dans la rubrique « Transmission de documents », type de document « Rapport protection des avoirs 201X ».

    Pour toute question ou difficulté, contactez l’AMF à l’adresse rapport-annuel-rcsi [at] amf-france.org.

    Les déclarations des positions courtes nettes (VAD)

    La réglementation, en bref

    Toute personne physique ou morale détentrice d’une position courte nette égale ou supérieure à 0,2 % du capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché européen, et dès lors que le marché principal de l’action considérée est situé en Europe, déclare cette position à l’autorité compétente dans un délai d'un jour de négociation.

    Effectuer une déclaration de positions courtes nettes

    Le règlement (UE) n° 236/2012 sur les ventes à découvert prévoit des possibilités d’exemption aux obligations déclaratives prévues, pour les teneurs de marché (article 17(1) du règlement) ou les spécialistes en valeur du Trésor (article 17(3) du règlement). Cette exemption n’est valide qu’après examen par l’AMF des notifications d’intention d’exemption prévues par la position de l’AMF DOC-2013-09.

    Les modalités de demande d’exemption

    Les notifications d’intention d’utiliser l’exemption (ainsi qu’une annexe précisant la liste des titres concernés) sont à renvoyer à l’adresse intermediaires [at] amf-france.org

    Pour toute question ou difficulté, contactez l’AMF à l’adresse intermediaires [at] amf-france.org.

    Les notifications au titre d’EMIR

    La réglementation, en bref

    Le règlement EMIR (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés prévoit plusieurs notifications à soumettre à l’AMF.

    Ces notifications peuvent être envoyées par des prestataires de services d’investissement ou par toute contrepartie financière ou non-financière soumise au règlement.

    Les modalités de déclaration à l’AMF

    Selon les notifications, les modalités de déclaration à l’AMF peuvent être différentes :

    1. Formulaire de déclaration des différends entre contreparties (article 15(2) du règlement délégué n° 149/2013). Les contreparties financières doivent déclarer à l’AMF tout différend pour un montant supérieur à 15 000 000 d’euros en cours depuis 15 jours ouvrables ou plus.

    Dans ce cadre, l’AMF demande que les contreparties financières utilisent le formulaire dédié pour effectuer une déclaration mensuelle de tous les différends en cours pour le mois calendaire précédent. Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 semaines qui suivent la fin du mois.

    Après avoir été rempli électroniquement il doit être renvoyé, soit en utilisant le bouton "Envoyer le formulaire" situé en haut à droite du document, soit par mail à l’adresse intermediaires [at] amf-france.org

    2. Formulaire de notification de franchissement de seuil de compensation. Le règlement EMIR Refit (règlement 2019/384 modifiant EMIR) a introduit la nécessité de notifier le franchissement des seuils de compensation prévus par le règlement EMIR

    Les contreparties concernées doivent utiliser le formulaire dédié et le renvoyer à l’adresse emir-notifications [at] amf-france.org

    3. Notifications d’exemption intra-groupe

    Trois formulaires de notifications d’exemption de certaines exigences issues d’EMIR sont disponibles :

    Les contreparties concernées doivent renvoyer leurs notifications à l’adresse emir-notifications [at] amf-france.org

    Les déclarations d'opérations suspectes

    La réglementation, en bref

    Les opérateurs de marché, les entreprises d’investissement qui gèrent une plateforme de négociation ainsi que toute personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel ont l’obligation de déclarer à l’AMF toute opération qui pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché.

    Les modalités de déclaration à l’AMF

    La déclaration d’opérations suspectes doit être formalisée conformément à l’annexe 1 du règlement délégué (UE) n° 2016/957. Le formulaire de déclaration dédié doit être utilisé. La déclaration doit être transmise, sans délai, au format PDF à la division de la surveillance des marchés de l’AMF via l’outil Sesterce qui permet d’en garantir la confidentialité.

    Pour toute création de compte Sesterce, merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante : surveillance [at] amf-france.org.

    La réponse aux demandes d’identification des bénéficiaires

    La réglementation, en bref

    Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés et conformément à l’article L621-8-4 du code monétaire et financier, l’AMF est susceptible de requérir auprès des établissements soumis à son contrôle les données de transactions et d’ordres incluant l’identification de leur(s) bénéficiaire(s).

    Les modalités de déclaration à l’AMF

    Pour les demandes portant sur les transactions, il est demandé aux établissements d’utiliser un formulaire spécifique.

    Pour les demandes portant sur les ordres (tout ordre ne donnant pas nécessairement lieu à transaction), l’AMF n’impose pas de formulaire mais précise certaines règles visant à faciliter la compréhension et l’exploitation des données transmises. Un formulaire type permettant de répondre à l’ensemble des besoins de la demande d’information est proposé à titre d’exemple.

    L’AMF peut être amenée à solliciter de façon distincte les ordres émis vers les plateformes de négociation (ordres sortants ou child orders) ainsi que les ordres éventuellement reçus de ses clients (ordres entrants ou parent orders, e.g. tels que renseignés dans un Order Management System).

    Concernant les ordres émis vers les plateformes, compte tenu des nombreuses spécificités des différents modèles d’archivage des ordres existant au sein des participants de marché, l’AMF n’impose pas un modèle strict de reporting des ordres, mais le formulaire type mentionné ci-dessus permet de répondre à l’ensemble des besoins.

    Si vous choisissez d’utiliser un autre format plus facilement issu de votre système d’information, vous êtes néanmoins invités à suivre les règles suivantes afin de permettre la compréhension et l’exploitation de ces données par l’AMF :

    • Les informations communiquées doivent permettre de retracer l’ensemble de la vie des ordres soumis par l’entité sollicitée. Chaque évènement affectant l’ordre (soumission à la plateforme, rejet, modification, exécution partielle ou totale, annulation à l’initiative du donneur d’ordre, expiration, etc.) doit être clairement spécifié. Pour rattacher ces évènements à l’ordre initialement soumis, un identifiant unique doit être affecté à chaque ordre depuis sa soumission à la plateforme jusqu’à son retrait définitif de la plateforme.
    • Chaque évènement affectant l’ordre doit faire l’objet d’un horodatage le plus précis possible, au minimum à la milliseconde, et basé sur l’horloge interne du donneur d’ordres.
    • Les informations communiquées doivent permettre de connaitre (ou déduire) à tout moment au cours de la vie de l’ordre la quantité demandée restante, compte tenu de la quantité demandée initiale, des éventuelles exécutions partielles et modifications de la quantité demandée.
    • Les différentes caractéristiques de l’ordre doivent être précisées (type d’ordre e.g. à prix limite, au marché, ordre stop ; à quantité cachée, en spécifiant la quantité dévoilée ; durée de validité ; tout critère spécifique conditionnant l’exécution de l’ordre e.g. quantité minimum exécutable ; etc.).
    • Le lieu d’exécution indiqué doit inclure le segment spécifique de la plateforme si celle-ci en distingue plusieurs (lit ou dark par exemple).
    • En cas d’ordre client, les modalités de transmission de l’ordre doivent préciser l’éventuel recours à un DMA afin de déterminer si le passage de l’ordre résulte directement du client qui en a fixé les caractéristiques ou de l’établissement faisant l’objet de la requête.
    • Chaque ordre doit être accompagné de l’identité du bénéficiaire : client ou desk/portefeuille maison. En cas d’ordre pour compte propre, l’intitulé du desk ou du portefeuille comme bénéficiaire final doit apporter des indications sur la nature des stratégies à l’origine de l’ordre.
    • Chaque ordre doit être accompagné de l’identité de la personne en charge de l’exécution de cet ordre, ou de la personne responsable de l’exécution s’il s’agit d’un ordre directement transmis par le client sur la plateforme.
    • Si l’information est disponible, l’identification des algorithmes impliqués dans le processus de décision d’investissement et/ou d’exécution accompagnée de leur brève description peut compléter utilement les champs précédents.
    • Dans le cas où des ordres correspondant à des bénéficiaires finaux différents sont agrégés avant d’être envoyés au marché, l’affectation de ces ordres doit être déclarée séparément le cas échéant.

    Champs requis

    Caractéristiques

    • Instrument sur lequel porte l’ordre
    • Lieu d’exécution (avec spécification du segment lit ou dark le cas échéant)
    • Identification de l’ordre (code d’identification interne et/ou code d’identification donné par la plateforme si disponible)
    • Type d’ordre (limite, marché, stop, etc.)
    • Sens
    • Quantité demandée (initiale puis restante en cas de modification ou d’exécution partielle)
    • Limite de prix
    • Période de validité
    • Autres caractéristiques de l’ordre

    Origines

    • Qualité de l’ordre (compte client, compte propre, tenue de marché, contrat de liquidité, etc.)
    • Bénéficiaire : client / desk ou portefeuille
    • Personne en charge ou responsable de l’exécution de l’ordre
    • Facultatif : algorithme à l’origine de la décision d’investissement ou de l’exécution (e.g. Smart Order Router, VWAP, etc.)
    • Modalités de transmission de l’ordre client vers le PSI (DMA, voix, messagerie, etc.)

    Evènements

    • Evènements affectant la vie de l’ordre (soumission à la plateforme, rejet ou acceptation par la plateforme, modification par le donneur d’ordre, exécution partielle ou totale, annulation à l’initiative du donneur d’ordre, expiration, etc.)
    • Jour et heure (au minimum à la milliseconde)
    • Quantité exécutée et prix en cas d’exécution

    Pour toute question sur les demandes d’identification de bénéficiaires, merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante : surveillance [at] amf-france.org.

    Les déclarations au titre d’un programme de rachat d’actions (MAR)

    Les obligations déclaratives au titre d’un programme de rachat d’actions pèsent sur les émetteurs mais le prestataire de services d’investissement qui met en œuvre le programme de rachat d’actions est généralement impliqué dans l’élaboration de ces déclarations. En outre, l’obligation de déclarer les opérations de stabilisation s’applique aux prestataires de services d’investissement eux-mêmes.

    Déposer des informations dans le cadre d’un programme de rachat d'actions

    Les déclarations au titre d’un contrat de liquidité (MAR)

    Les obligations déclaratives au titre d’un contrat de liquidité pèsent pour la plupart sur les émetteurs qui concluent un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement. Toutefois, celui-ci est généralement impliqué dans l’élaboration de ces déclarations. En outre, vous devez vous-même informer annuellement l’AMF des services rendus à l’émetteur, en association avec le contrat de liquidité, ainsi que des diverses rémunérations perçues dans ce cadre.

    Déposer un contrat de liquidité

    La notification de trading algorithmique et de fourniture d’accès électronique direct

    La réglementation, en bref

    Le code monétaire et financier prévoit aux articles L533-10-5 et L533-10-8 que les prestataires de services d’investissement notifient à l’AMF le recours à la négociation algorithmique et/ou la mise à disposition d’accès électronique direct à une plate-forme de négociation.

    Les modalités de déclaration à l’AMF

    Le formulaire dédié doit être envoyé par mail à l’adresse intermediaires [at] amf-france.org

    La notification d’internalisateur systématique (MIF 2)

    La réglementation, en bref

    L’article 315-24 du règlement général de l’AMF prévoit qu’un prestataire de services d’investissement informe l'AMF dès qu'il exerce l'activité d'internalisation systématique pour l'une des catégories d'instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des articles 14 et 18 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 et lorsqu'il cesse l'activité d'internalisation systématique pour cette catégorie.

    Les modalités de déclaration à l’AMF

    Le formulaire dédié doit être envoyé par mail à l’adresse intermediaires [at] amf-france.org

     
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